1. Origine financière de l’Etat
1.1. Le pillage
1.1.1. Forme primitive de l’impôt dans les sociétés antiques. Prélèvement obligatoire sur des populations victimes. Possibilité que d’un seul prélèvement donc erreur politique car prélèvement de la totalité des biens sans possibilité de reconstruire un patrimoine (absence de maîtrise des ressources dans le futur).
1.2. le Tribut
1.2.1. prélèvement obligatoire à date fixe (fins des récoltes) qui peut être effectué par la force, il est laissé aux individus une part de leur production et leurs outils afin qu’ils puissent continuer de produire pour être prélevé à nvx.
1.3. L'impôt
1.3.1. Création d’une armée qui prélève l’impôt et la contrepartie de l’état est la protection du peuple par cette armée.
1.3.2. On Sort de la féodalité grâce à l'impôt. L'impôt a permis la création d'un Etat autoritaire fort
1.3.3. assiette d'un impôt
1.3.3.1. Savoir quelle richesse prélever et sur qui
2. Consentement de l'impôt
2.1. suppose une acceptation politique et juridique de l’impôt soit par les contribuables eux-mêmes soit par les représentants des contribuables
2.2. DECRET 17 JUIN 1789 – rendu par l’AN
2.2.1. se proclame assemblée nationale constituante, avec le pouvoir de voter l’impôt. Consacre le consentement à l’impôt
2.2.2. Consécration totale du consentement à l’impôt dans la DDHC de 1789 art 14. C’est la fin de la domination monarchique sur la fiscalité.
2.3. Article 13 DDHC
2.3.1. principe de nécessité de l’impôt & d’égalité devant l’impôt
2.4. Article 14 DDHC
2.4.1. principe de consentement libre à l’impôt et droit de regard des contribuables.
2.5. Article 15 DDHC
2.5.1. dtoit d’aller dans les administrations demander des comptes.
3. Droit budgétaire classique et émergence du parlementarisme
3.1. Création de 4 impôts suite à lla fin des assignats
3.1.1. La contribution foncière
3.1.1.1. crée en 1790, elle est assise sur la propriété foncière à l’époque essentiellement agricole.
3.1.2. La contribution mobilière
3.1.2.1. Crée en 1791
3.1.3. La contribution des patentes
3.1.3.1. crée en 1795, elle est assise sur les activités industrielles et commerciales.
3.1.4. L'impôt sur les portes et fenêtres
3.1.4.1. crée en 1798 et supprimé en 1926, impôt sur le nombre et la taille des ouvertures dans le logement
3.2. Emergence parlementarisme
3.2.1. Engagement responsabilité devant le parlement
3.2.2. Vote de lois de finances chaque année par les assemblées
3.2.3. Création de la loi des comptes
3.2.3.1. La règle des 4 temps alternés
3.2.3.1.1. gouv prépare le budget
3.2.3.1.2. Les assemblées législatives (les chambres) votent librement le budget et peuvent le modifier
3.2.3.1.3. Le gouvernement exécute le budget en respectant les chiffres votés
3.2.3.1.4. Les assemblées législatives (chambres) contrôlent le budget grâce à la loi des comptes.
3.3. Gestion en bon père de famille à 3 conditions
3.3.1. Neutralité budgétaire
3.3.2. Limitation des dépenses
3.3.3. Equilibre budgétaire
3.4. Principes budgétaire classique
3.4.1. Principe d'annualité
3.4.1.1. → Loi de finance de l’Etat établie chaque année avant le 31 décembre pour l’année civile à venir. Principe posé par la LOI DU 25 MARS 1817 du BARON LOUIS. Exception pour les collectivités locales qui ont jusqu’au 15 avril voir 30 avril en année électoral.
3.4.2. Principe d'unité
3.4.2.1. toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer dans un document unique (cad la loi de Finance) pour avoir une vision globale plus de clarté des prévisions budgétaires.
3.4.3. Principe d'universalité
3.4.3.1. Le budget doit contenir les recettes et les dépenses, les premières couvrant intégralement les secondes. Englobe 2 règles :
3.4.3.2. °Règle de non-compensation des dépenses et des recettes : dépenses et recettes inscrite en montant brut et non net et sans contraction entre elles.
3.4.3.3. °Règle de non-affectation des dépenses et des recettes : aucune recette n’est destinée à couvrir une dépense en particulier. L’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses. Exception pour la CSG qui finance la protection sociale.
3.4.4. Principe de spécialité
3.4.4.1. LOI DU 25 MARS 1817 – Les crédits doivent avoir un objet déterminé. Les dépenses et les recettes doivent être répartie dans des subdivisions précises, ainsi plus le placement est détaillé plus le principe est respecté.