La sauvegarde accélérée et sauvegarde financière accélérée

1. SA

1.1. Conditions d'ouverture

1.1.1. Etre en procédure de conciliation

1.1.1.1. Ne pas être en cessation des paiements, ou être en cessation des paiements depuis moins de 45 jours à la demande d'ouverture de la conciliation

1.1.1.2. Avoir un projet de plan : Assurant la pérennité de l'entreprise et dont d'adoption par les créanciers est vraissemblable

1.1.1.3. Les créances sont déclarées durant la conciliation

1.1.2. L'entreprise doit excéder l'un des 3 seuils suivants :

1.1.2.1. Effectif salarié > 20

1.1.2.2. CAHT > 3 millions d'€

1.1.2.3. Total Bilan > 1.5 millions d'€

1.1.3. Avoir l'une des 3 caractéristiques suivantes

1.1.3.1. Établir des comptes consolidés

1.1.3.2. Comptes établit par un EC

1.1.3.3. Comptes certifiées par un CAC

1.1.4. Sur demande du chef d'entreprise et rapport du conciliateur

1.2. Présentation du plan aux créanciers. Tous les créanciers sont concernés sauf les salariés et les créanciers alimentaires

1.3. Vote du plan

1.3.1. Rejet du plan = Fin de la SA

1.3.2. Adoption du plan

1.3.2.1. Les créanciers représentant 2/3 du montant des créances acceptent le plan

1.3.2.2. Dans les 3 moins du jugement d'ouverture

1.3.2.3. Effets

1.3.2.3.1. Les dispositions relatives aux contrats en cours et à la revendication de la propriété des meubles sont non applicables

1.3.2.3.2. Sur tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture

2. SFA

2.1. Remplir les conditions de la SA

2.2. Le plan de sauvegarde ne s'adresse qu'aux créanciers financiers et éventuellement obligataires

2.3. Le vote du plan doit se faire dans le mois du jugement d'ouverture. Durée renouvelable une fois