La conciliation
Le traitement des entreprises en difficulté - procédure amiable - La conciliation
1. Requête du chef d'entreprise
1.1. Décrire
1.1.1. Situation économique, financière, sociale, patrimoniale
1.1.2. Besoins de financement
1.1.3. Les moyens d'y faire face
1.2. Documents
1.2.1. Etat de l'actif et du passif
1.2.2. Situation de l'actif réalisable
1.2.3. Attestation qu'aucune conciliation ne précède cette demande depuis 3 mois
2. Acceptation, jugement d'ouverture, nomination d'un conciliateur
2.1. Pouvoir d'investigation du Président du tribunal
2.2. Choix du conciliateur
2.2.1. Proposition possible
2.2.2. Récusation possible
2.3. Durée
2.3.1. 4 mois
2.3.2. +1 mois sur demande du débiteur avec accord du conciliateur
2.4. Missions
2.4.1. Favoriser la conclusion d'un accord amiable, négocier des remises et des délais
2.4.1.1. Remises de dettes auprès des créanciers publics
2.4.1.2. Cession de rang de privilège ou d'hypothèque
2.4.1.3. Abandon de sûreté
2.4.2. Sur demande du débiteur, organiser la cession partielle ou totale
2.4.3. Pas d'immixtion dans la gestion
2.5. Rémunération
2.5.1. Au moment de sa désignation
2.5.2. A l'issue de sa mission
2.5.3. Non proportionnelle aux abandons de créances obtenus
2.5.4. Pas de forfait d'ouverture de dossier
3. Fin
3.1. Accord
3.1.1. Conclusion de l'accord
3.1.1.1. le débiteur n'est pas en cessation de paiement ou l'accord y met fin
3.1.1.2. Constatation
3.1.1.2.1. Demande conjointe des parties
3.1.1.2.2. Confidentielle
3.1.1.2.3. force exécutoire
3.1.1.2.4. RJ et LJ : anéantissement des accords par la période suspecte
3.1.1.2.5. Pas de droit de regard du juge
3.1.1.3. Homologation
3.1.1.3.1. Demande du chef d'entreprise
3.1.1.3.2. Appréciation du contenu et du respect des intérêts des créanciers non signataires par le juge
3.1.1.3.3. Publicité
3.1.1.3.4. RJ ou LJ : La date de cessation des paiements ne peut être antérieure. Maintien des accords en période suspecte
3.1.1.3.5. Privilège de Conciliation pour les signataires
3.1.1.3.6. Levée de l'interdiction d'émettre des chèques
3.1.2. Extinction de l'accord
3.1.2.1. Résolution pour inexécution dans les conditions du droit commun
3.1.2.2. Ouverture d'une procédure collective. Reconstitution des créances et sûretés avec déduction des sommes perçues pendant l’exécution de l'accord
3.1.2.3. Déchéance des délais et remises consenties