1. Les sûretés Réelles
1.1. Ce sont des droits réels accessoires portant sur des choses
1.1.1. Biens Immeubles
1.1.1.1. Hypothèque
1.1.1.1.1. Il s'agit d'une sûreté réelle sans dépossession portant sur un immeuble.
1.1.1.1.2. Elle doit être constituée devant notaire(acte authentique), prévue dans le contrat de prêt et faire l’objet d’une publicité auprès de la Conservation des hypothèques. La durée maximale des inscriptions s’élève à 50 ans
1.1.1.1.3. Possible de consentir plusieurs hypothèques sur le même bien
1.1.1.1.4. Simulation frais d’hypothèque pour garantie prêt immobilier
1.1.1.1.5. Indivisibilité de l'hypothèque
1.1.1.1.6. Si défaut de payement, le créancier bénéficie :
1.1.1.2. Les nouvelles formes d'hypothèque
1.1.1.2.1. Hypothèque rechargeable
1.1.1.2.2. Prêt viager hypothécaire
1.1.1.3. Subrogation dans le privilège du prêteur de deniers
1.1.1.3.1. L’IPPD présente un fonctionnement assez similaire à l’hypothèque : En cas de défaillance de l’emprunteur, l’établissement prêteur peut obtenir la vente de l’immeuble, et se faire payer sur le prix de la vente, AVANT tout autre créancier, hypothécaire inclus.
1.1.1.3.2. Le privilège de prêteur de deniers doit faire l’objet d’un acte notarié et être inscrit à la Conservation des hypothèques dans les 2 mois suivant la vente.
1.1.1.3.3. Vous pouvez mettre en place une IPPD seulement dans le cadre d’une acquisition dans l’ancien ou d’un terrain.
1.1.1.3.4. Simulation frais de garantie Privilège de Prêteur de Deniers (PPD)
1.1.2. Biens Meubles
1.1.2.1. Le gage
1.1.2.1.1. C'est un contrat par lequel constituant (le débiteur ou un tiers) accorder à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un ou plusieurs biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
1.1.2.1.2. La constitution du gage :
1.1.2.1.3. Les parties au contrat
1.1.2.1.4. L'opposabilité du gage :
1.1.2.2. Le nantissement
1.1.2.2.1. Il s'agit d'un droit réel sur un bien mobilier incorporel ou un ensemble de biens mobiliers incorporels, présent ou futurs, affectés par convention écrite à l'exécution d'une obligation.
1.1.2.2.2. Conditions
1.1.2.2.3. Effets
1.1.2.2.4. La réalisation
1.1.2.3. Le privilège
1.1.2.3.1. Faveur que la loi accorde à un créancier en raison de la qualité de sa créance et qui consiste dans un droit de préférence sur certains biens du débiteur.
1.1.2.4. La fiducie
1.1.2.4.1. Conventions par laquelle un constituant aliène, dans le but de garantir sa créance, un bien à son créancier (le fiduciaire) à charge pour ce dernier de transférer en sens inverse la chose au débiteur quand celui-ci aura remboursé sa dette.
1.2. La sûreté donne au créancier un droit de préférence et aussi un droit de suite.
1.2.1. droit de préférence : permettant de se faire payer avant tout autre créancier sur le prix de vente de l’immeuble (sauf privilège de prêteur de deniers),
1.2.2. droit de suite : permettant d’obtenir en justice la vente de l’immeuble même si ce dernier a été revendu.
2. Les sûretés personnelles
2.1. Les sûretés personnelles vont permettre au créancier de mettre en jeu le patrimoine d'autres personnes notamment lorsque le crédit accordé à un particulier ou à une entreprise dépasse le montant du patrimoine du débiteur
2.2. Le cautionnement
2.2.1. Le cautionnement est un contrat par lequel une personne appelée caution s'engage envers un créancier à exécuter une obligation en cas de défaillance du débiteur principal.
2.2.2. La caution n'est tenue de payer que si le débiteur principal ne s'exécute pas = l'obligation au paiement
2.2.3. Caution personnelle et réelle
2.2.3.1. Personnelle : lorsque la caution exécute elle-même, si besoin est, l'engagement initialement prévu.
2.2.3.2. Réelle : s'il est offert, en garantie, l'hypothèque sur un immeuble appartenant à la caution.
2.2.4. Caution simple et caution solidaire
2.2.4.1. La caution simpe, ellle profite :
2.2.4.1.1. du bénéfice de la discussion : elle peut exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur sur ses biens
2.2.4.1.2. du bénéfice de division :s'il existe plusieurs cautions pour une même dette , la caution poursuivie peut exiger que le créancier divise son action entre les différentes cautions, chacune pour sa part et si une caution n'est pas solvable, les autres en supportent les conséquences.
2.2.4.2. La caution solidaire :
2.2.4.2.1. Elle ne peut invoquer le bénéfice de discussion : le créancier peut donc lui demander le paiement sans avoir poursuivi au préalable le débiteur principal.
2.2.4.2.2. Elle peut invoquer le bénéfice de division s'il existe plusieurs cautions
2.2.4.2.3. Cela offre l'avantage au créancier de pouvoir faire très rapidement une seule action envers la caution la plus solvable. La caution peut ensuite se retourner contre les autres cautions, chacune pour sa part, par une action récursoire.
2.2.4.3. Pour résumer cela, on peut examiner un exemple :
2.2.4.3.1. Dettes conjointe
2.2.4.3.2. Dettes solidaire
2.2.5. Formation et effets du cautionnement
2.2.5.1. Le cautionnement d'un prêt sous seing privé, consenti par une personne physique, doit comporter une mention manuscrite, de la part de la caution lui faisant prendre conscience de l'importance de son engagement en cas de défaillance du débiteur principal.
2.2.5.2. Le cautionnement doit être exprès il ne se présume pas.
2.2.6. Les recours
2.2.6.1. La caution peut agir en paiement contre le débiteur avant de payer le créancier, mais souvent elle exerce ses recours après avoir payé :
2.2.6.1.1. Recours personnel :
2.2.6.1.2. Recours subrogatoire :
2.2.6.1.3. La caution est privé de tout recours si :
2.3. La garantie à première demande
2.3.1. C'est un acte par lequel un garant (souvent une banque ou une compagnie d'assurance) s'engage à payer dès la 1ère demande et dans un délai de 15 jours, à la demande du bénéficiaire ( le pouvoir adjudicateur), une somme d'argent déterminée sans pouvoir soulever d'exception, d'objection ou de contestation tenant a l'exécution de l'obligation garantie selon le contrat de base.
2.3.2. Exemple en matière de bail commercial:
2.3.2.1. Le donneur d'ordre est le preneur
2.3.2.2. Le bénéficiaire est le bailleur
2.3.2.3. Le garant est souvent une banque
2.3.3. Pour que cela soit effective, la loi ne demande pas d'écrit
2.3.3.1. Il est très vivement conseillé de contractualiser cette garantie à l'écrit et de demander à un avocat ou un juriste de rédiger un acte officel.
2.3.4. L'engagement d'une garantie à première demande est très lourde de conséquence, il est donc préférable de définir clairement les conditions.
2.4. La lettre d'intention
2.4.1. Moins contraignante que le cautionnementent
2.4.2. Cela correspond a un engagement de faire ou ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation
2.4.2.1. Exemple :
2.4.2.1.1. Une société maire qui s'engage à veiller à ce qu'une filiale dispose d'une trésorerie suffisante pour rembourser un prêt