1. la protections des libertés
1.1. type non juridictionnelles
1.1.1. voie de recours
1.1.1.1. Recours hiérarchique
1.1.1.1.1. adressée à son supérieur
1.1.1.2. Recours gracieux
1.1.1.2.1. adressée à l'auteur
1.1.2. Principes
1.1.2.1. Une Procédure administrative non-contentieuse
1.1.2.1.1. moyens
1.1.3. Limites
1.1.3.1. limitation de leurs pouvoirs
1.1.3.1.1. aucun pouvoir de décision
1.1.3.2. fragilité de leurs statuts
1.2. type juridictionnelles
1.2.1. Les Principes
1.2.1.1. La séparations des pouvoirs
1.2.1.2. l'Existence de contre-pouvoirs limitant
1.2.1.3. l'Important rôle des médias
1.2.1.3.1. liberté de la presse
1.2.2. voie de recours
1.2.2.1. Création du conseil constit. (1958) contrôlant la constitutionnalité des lois
1.2.2.1.1. contrôle à posteriori
1.2.2.1.2. contrôle à priori
1.2.2.2. le Juge administratif
1.2.2.2.1. procédure de référé-liberté
1.2.2.3. le Juge judiciaire
1.2.2.3.1. Extension de ses compétence par le CC pour la sauvegarde de liberté individuelle
1.2.2.3.2. la théorie de la voie de fait
1.2.3. Les Limites
1.2.3.1. intervient trop tard, procédure lente
1.2.3.2. la faiblesse de la protection face à l'admin.
1.2.3.2.1. le principe de l'impératif d'ordre public
1.2.3.3. la faiblesse de la protection face aux autorités judiciaire
1.2.3.3.1. le principe d'irresponsabilité pénale de l'état du fait des activités judiciaires
1.2.4. Moyens de recours international
1.2.4.1. la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
1.2.5. les limites des recours inter.
1.2.5.1. La lenteur de la procédure
1.2.5.2. l'autorité limitée des arrêts de la CEDH
1.2.5.2.1. l'arrêt n'a en principe pas de force exécutoire mais une force déclaratoire
2. l'exercice des libertés
2.1. Le contrôle des libertés
2.1.1. Idée: Plus une technique de contrôle est lourde mois l'Etat donne d'importance à cette liberté
2.1.2. Actions
2.1.2.1. Prévention
2.1.2.1.1. Ne s'oppose pas à la représsion et intervient a priori de l'exercice de la liberté
2.1.2.2. Répression
2.1.2.2.1. Intervient a posteriori
2.1.2.2.2. Police a dû revoir ses méthodes malgré un rôle important
2.1.2.2.3. Agit en suivant les limites fixées par le pouvoir administratif
2.1.3. Principes
2.1.3.1. 4ème article de la déclaration de 1789 assure la limitation des libertés
2.1.3.1.1. La liberté de chacun s'arrête là où celle d'autrui commence
2.1.3.1.2. En limitant les libertés la puissance publique assure son effectivité pour le plus grand nombre
2.1.3.2. L'ordre public doit être respecté
2.1.3.2.1. art l.2212-2 du code général des collectivités territoriales. Assurer la sûreté, la sécurité et lutter contre l’insalubrité.
2.1.3.3. Selon la CEDH l’Etat doit prévenir toute atteinte à la vie dont il pourrait être involontairement l’auteur
2.1.4. Acteurs
2.1.4.1. La police administrative
2.1.4.1.1. Dispose d'un pouvoir réglementaire
2.1.4.1.2. Président et ministre au niveau national
2.1.4.1.3. Maire et Préfet au niveau territorial
2.2. Les restrictions de libertés en situations exceptionnelles
2.2.1. Idée: On a jugé qu'en situation de crise on ne pouvait pas toujours respecter les règles de bases de respect des libertés
2.2.2. Principe
2.2.2.1. L'article 16 de la constitution de la constitution dispose qu’en période de crise les pouvoirs du président seraient concentrés en un ensemble de tous les pouvoirs afin de préserver les institutions
2.2.2.1.1. Pour cela il faut qu'une menace pesante et immédiate vise le pays --> ainsi les institutions constitutionnelles seraient temporairement interrompues
2.2.3. Les différents régimes
2.2.3.1. Etat d'urgence
2.2.3.1.1. loi du 3 avril 1955
2.2.3.1.2. Il peut être déclenché sur tout ou une partie du territoire
2.2.3.1.3. régime déclenché en conseil des ministres
2.2.3.1.4. la prorogation au delà de 12 jours est légale et échappe au conseil d’Etat
2.2.3.1.5. extension des pouvoirs de police de l’autorité admin
2.2.3.2. Etat d'urgence sanitaire
2.2.3.2.1. loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a créé un chapitre relatif à l'état d’urgence sanitaire dans le code de la santé publique
2.2.3.2.2. le conseil constitutionnel a validé la possibilité de déroger à la loi dans des circonstances exceptionnelles et ce sans aucune cohabitation constitutionnelle Le juge raisonne comme s’il n’y avait pas de normes supérieures à la loi.
2.2.4. Contrôle des libertés
2.2.4.1. même en période de crise le juge admin affirme la volonté de préserver certaines libertés et contrôler l’action admin → permet d’annuler des décisions illégales
2.2.4.2. la violation de la légalité doit être justifiée par l’intérêt public et l’urgence écarter l’application de la théorie de la voie de fait
2.2.4.3. les mesures prises en situation exceptionnelles doivent être mesurées et proportionnelles cependant elles peuvent être prises malgré l’incertitude (menace terroriste)
2.2.4.4. Situation des étrangers
2.2.4.4.1. les libertés peuvent être suspendues ou réduites en fonction de la qualité des personne
2.2.4.4.2. Le droit d'asile