L'acte administratif unilatéral

1. Définition

1.1. AAU crée des règles de droit

1.2. pris par Aut Adm ss l'accord de l'adm.tré

1.3. S'impose, mê contesté

1.3.1. "Privilège du préalable"

2. AAU réglementaires ; types, portée, origines

2.1. décrets (PR), arrêtés (PM, Maires, Présidents CD et CR), délibérations (CT)

2.2. portée générale et impersonnelle

3. AAU non réglementaires

3.1. Concernent une ou plusieurs personnes privées (actes indivitduels)

3.2. Origine : toute administration

4. Et les circulaires ?

4.1. acte adm non décisoire q n'ont ps d'effet normatif