Instruction des autorisations d'urbanisme Service de gestion du droit des sols

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Instruction des autorisations d'urbanisme Service de gestion du droit des sols por Mind Map: Instruction des autorisations d'urbanisme Service de gestion du droit des sols

1. Les contraintes

1.1. Délai: premier juillet 2015

1.1.1. une convention après juillet 2015?

1.1.2. un service à vocation transitoire? (évolution des périmètres intercommunaux: 20000 en 2017? )

1.2. La base contractuelle

1.2.1. Une convention indispensable entre chaque commune et le prestataire (service instructeur)

1.3. Logistique et besoins matériels

1.3.1. Locaux pour recevoir le public (accueil et conseil)

1.4. ressources humaines

1.5. Les coûts

1.5.1. Inférieur à 40 000 euros par an dans 40% des cas

1.5.2. ne pas confondre transfert de compétence et obligation de service...

2. Les enjeux

2.1. a minima...

2.1.1. Assurer la continuité du service

2.2. Une nouvelle ambition pour l'urbanisme local: enjeu de "souveraineté municipale"

2.2.1. Trois directions pour une véritable dynamique communautaire

2.2.1.1. Une amélioration de l'instruction

2.2.1.1.1. diminuer le nombre d'actes à instruire par agent pour les rendre disponible pour l'accueil

2.2.1.2. Un langage commun pour des règles différentes

2.2.1.3. Un urbanisme intercommunal ?

3. L'Etat se désengage...

3.1. 73 % des instructions des communes et communautés aujourd'hui prises en charge par l'Etat

3.2. Plus de 50% des com com sont inquiètes

3.3. 20% des com com ne savent pas comment pallier le désengagement de l'Etat

4. Comment rendre le service?

4.1. Une Convention de transition (longue) avec l'Etat? Normal pour une jeune Com Com...

4.2. Étoffer une régie ou un service urbanisme municipal pour le mettre à disposition des autres communes (avec convention...)

4.3. Travailler avec une autre intercommunalité

4.3.1. Une convention de prestation de service

4.3.2. entente entre communautés pour mutualiser les moyens

4.3.3. Création d'un syndicat mixte

4.4. Un service made in CCMG si la masse critique est atteinte

4.4.1. Organisation du service

4.4.1.1. Par phase (pacellisation de l'instruction)

4.4.1.2. Par secteur géographique

4.4.1.3. Répartir quotidiennement les actes entre les agents

4.4.2. Qui paye quoi?

4.4.2.1. Principe de gratuité?

4.4.2.2. Répercussion de tout ou partie des coûts sur la collectivité bénéficiaire?

4.4.2.2.1. possible selon l"article R. 423-15 du code de l’urbanisme

4.4.2.3. Répercussion directe sur le pétitionnaire impossible en l'état actuel de la loi

4.4.3. Priorité au recrutement La mission détermine le profil...

4.4.3.1. Le recrutement des agents de l'Etat

4.4.3.1.1. L'Etat "favorise le recrutement des agents" par les collectivités territoriales (BO N° 2013-24)

4.4.3.1.2. L'Etat "neutralise" pendant 3 ans le surcout éventuel

4.4.3.2. Le recrutement d'agents non titulaires

4.4.3.2.1. Pb: pas de formation d'instructeurs

4.4.3.2.2. Savoir attirer les bon profils

5. A faire...

5.1. Travailler avec le DGS de la CCMG

5.1.1. RDV du 19/11/2014

5.2. Consulter les Maires et les services urbanismes

5.2.1. Questionnaire en ligne

5.2.1.1. Quels besoins?

5.2.1.2. Quelle vision des missions du service instructeur?

5.2.1.3. Nombres d'instructions?

5.2.1.4. Moyens logistiques et humains mobilisés?

5.2.2. Réunions de travail/ateliers

5.3. Rencontrer l'Etat

5.3.1. RDV avec le Préfet

5.3.1.1. Quels moyens humains et matériels pouvez vous mettre à notre disposition?

5.3.1.2. Combien de temps, par convention, pouvons-nous encore bénéficier du service (et pour combien)?

5.4. Rencontrer la DDT

5.4.1. Qui peut/veut travailler chez nous ou pour nous?

6. Sigles et définitions

6.1. ADS

6.1.1. Administration ou application du droit des sols

6.2. AU

6.2.1. Autorisation d'urbanisme

6.3. DDT

6.3.1. Direction départementale des territoires (issue de la fusion DDE/DDAF)

7. L'essentiel en 3 points

7.1. Toutes les communes ensemble vers un même but ?

7.2. Quelle formule pour assurer le service?

7.2.1. CCMG ?

7.2.2. Convention avec l'Etat ?

7.2.3. Travail avec une autre Com com?

7.2.4. Extension d'un service municipal ?

7.3. Tâches prioritaires et délais impératifs

7.3.1. recensement des besoins communaux

7.3.2. rencontre avec la prefecture et la DDT

7.3.3. embauche

7.3.4. préparation logistique