LE SECRET PROFESSIONNEL
En Yattoutiにより
1. Obligation de se taire faite aux professionnels qui y sont tenus.
2. Le professionnel soumis au secret professionnel a l'interdiction de révéler les secrets de son bénéficiaire. Il s'applique pas seulement aux confidences du bénéficiaire à toute information confidentielle. Son non respect est sanctionné pénalement.
3. L'obligation de garder le secret s'applique aux: -
