1. Constitution
1.1. Associés : personnes physiques ou personnes morales, pas de maximum
1.2. La responsabilité des associés est limitée au montant des apports
1.3. Capital : aucun capital social minimum, 1€ symbolique uniquement
1.3.1. Apports en numéraire, en nature, en industrie autorisés
1.4. La société ne peut pas procéder à une offre au public
1.5. Affectio societatis très marqué
1.5.1. Des clauses peuvent être intégrées dans les statuts
1.5.1.1. Clause d'agrément
1.5.1.2. Clause d'inaliénabilité
1.5.1.3. Clause de controle du capital
1.5.1.4. Clause d'exclusion
1.6. Durée est de 99 ans maximum, renouvelable
2. Avantages
2.1. Souplesse de fonctionnement
2.1.1. Seule obligation à respecter est la nomination d’un Président de SAS
2.1.2. Grande liberté pour les actionnaires vis à vis de la loi
2.2. Régime social protecteur
2.2.1. Président de SAS sont obligatoirement affiliés au régime général de la Sécurité sociale
2.3. Facilité d’entrée des investisseurs
2.3.1. Associés peuvent librement définir les conditions d’entrée de nouveaux actionnaires
2.4. La responsabilité limitée
2.4.1. Les actionnaires ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports
3. Dissolution
3.1. Seuls les associés de la SAS réunis en assemblée générale
3.2. Les règles de majorité et de modalités de vote sont librement fixées par les statuts
3.3. Frais liés
3.3.1. Traitement de dossier par le greffe
3.3.2. Publication des annonces légales de dissolution et de liquidation
3.3.3. Recours à un expert comptable pour établir votre bilan de clôture
3.4. Décisions colléctives
3.5. Liquidation des biens
4. Inconvéniants
4.1. Rédaction complexe des statuts
4.1.1. Solliciter un professionel
4.2. Charges sociales élevées
4.2.1. Assez élevées dès lors que les dirigeants (Président, DG, etc.) se rémunèrent
4.3. Peu adaptée aux projets familiaux
4.3.1. Ces derniers lui préfèrent souvent la SARL
4.3.1.1. SAS ne permet pas de bénéficier du statut protecteur de conjoint collaborateur de SARL.
4.4. Pas d'accès en bourse
4.4.1. Ne peut pas accéder à la plupart des marchés financiers
4.4.2. SAS doit se transformer en SARL ou alors avoir comme associé une société cotée en bourse
5. Fonctionnement
5.1. Au minimum 2 associés
5.1.1. Responsabilité limitée au montant des apports effectués au moment de la création
5.1.2. Votent la modification de capital et la dissolution de la société
5.1.3. Disposent de droits
5.1.3.1. Droits pécuniaires
5.1.3.2. Droit de participer à la vie sociale
5.2. Président
5.2.1. Gère la société et prend les décisions importantes
5.2.1.1. Considéré comme un assimilé salarié donc affilié au régime général de la Sécurité sociale
5.2.1.1.1. Evite la sécurité sociale des indépendants
5.2.2. Seul organe de direction que la loi impose obligatoirement lors de la création de la SAS
5.2.3. Etablit les comptes annuels, l’inventaire, le rapport de gestion à la clôture de l’exercice
6. Contrôle
6.1. Commissaire aux comptes (CAC)
6.1.1. Par demande des associés minoritaires
6.1.1.1. Motiver leur demande et la déposer auprès de la SAS
6.1.1.2. Représenter au moins 1/3 du capital social
6.1.2. La SAS contrôle ou est sous le contrôle d’une autre société
6.2. Un nombre de salariés de 50
6.3. Obligatoire si SAS dépasse deux des trois seuils
6.3.1. Un total du bilan de 4.000.000 €
6.3.2. Un chiffre d’affaires HT de 8.000.000 €
6.3.3. La non-nomination d’un CAC en cas d’obligation légale = amende de 30 000 € et emprisonnement de 2 ans
7. Transformation
7.1. Devenir une SASU
7.1.1. Nombre d'actionnaires de la SAS d'origine ait diminué au point qu'il n’en reste qu'un
7.1.1.1. Un ou des associés font une demande en justice
7.1.2. Formalités auprès du greffe
7.1.3. Fiscalité sensiblement indentiques
7.1.4. Devenir une EURL
7.2. Devenir une SARL
7.2.1. Possible que s'il n’y a pas plus de 100 associés
7.2.2. Le dirigeant de l'entreprise n'est plus un président mais un gérant
7.2.2.1. Changement de statut : travailleur indépendant dont les cotisations doivent se faire selon un système différent
7.2.3. CAC atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
7.2.4. La société passe de l'impôt sur les sociétés à l'impôt sur le revenu