SERVICE PUBLIC LOCAL
Valérie Morancy-Cuisine Bienveillanteにより
1. ACTIVITE D'INTERET GENERAL QUI RELEVE DES COMPETENCES D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU D'UN GROUPEMENT DE COLLECTIVITES TERRITORIALES
2. Hors gestion des Bois et Forêts et chemins ruraux qui sont des actions locales de non service public et hors Etat Civil, tenue de liste électorale et organisation d'élection qui sont des Services Publics non locaux
3. REGIME JURIDIQUE= Ensemble des Règles appliquées
4. DES REGLES INVARIABLES POUR LE SP
5. DES REGLES VARIABLES POUR LE SP
6. -Principe de Continuité -Principe d'Egalité -Principe d'adaptabilité/mutabilité
7. -Selon l'activité du SP -Selon la nature du SP
8. SPA SP ADMINISTRATIF
9. SPIC SP INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
10. Justice, Enseignement
11. Transport Public,Distribution Electricité et eau
12. Ressemble à l'activité d'une Personne Privée, d'une Industrie, d'un Commerce
13. Agents salariés de Droit Privé
14. Usagers liés par un contrat de Droit Privé
15. Equilibre Financier Obligatoire
16. Ressources par la Redevance...
17. CARTE MENTALE DU SERVICE PUBLIC LOCAL DU 16/10/2020 V MORANCY
18. LA COLLECTIVITE TERRITORIALE
19. COLLECTIVITE TERRITORIALE OU INTERCOMMUNALITE
20. Organe Délibérant
21. Organe Exécutif
22. Grâce à soit: -L'attribution Expresse -La Mission -La CGC
23. GESTIONNAIRE DE LA FORME JURIDIQUE
24. Régie Simple ou Régie Locale La Collectivité et la Régie sont une seule même personne
25. Une Régie Autonome Financière est parfois créée et se dote d'un Budget Annexe différencié du budget de la CT
26. TIERS
27. PERSONNE PUBLIQUE
28. PERSONNE PRIVEE
29. PERSONNE PUBLIQUE = ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL catégorisé par la Loi; L'EP est donc responsable
30. Sinon il existe aussi des EP sans spécialité appelés REGIE PERSONNALISEE ou REGIE DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE et d'un budget autonome.
31. EPCI
32. CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ou CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
33. MARCHE PUBLIC
34. SEML Société d'Economie Mixte Locale
35. SPL Société Publique Locale
36. SEMOP Société d'économie Mixte à opération Unique
