1. Loi du 13 juillet 1982 modifiée
1.1. relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
2. Code de l'environnement
2.1. R. 562-11-1 à R. 562-11-9 Codification constructions nouvelles
2.1.1. Risque Sismique
2.1.2. Aléa Retrait-gonflement des Argile
3. Loi du 22 juillet 1987
3.1. relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
4. Loi du 2 février 1995 dite "loi Barnier"
4.1. relative au renforcement de la protection de l'environnement
5. SNGRI
5.1. Stratégie Nationale de Gestion des Risques Inondation
5.2. SLGR
5.2.1. Stratégie Locale de Gestion des Risques inondation
5.3. PAPI
5.3.1. Note technique
5.3.2. Cahier des charges PAPI 2021 PAPI-4
5.3.3. Désignation référent Etat en DDT
5.3.3.1. Rends compte tous les 6 mois au préfet pilote du PAPI
5.3.4. Arrêté de validation du cahier des charges
5.3.4.1. Donne droit au financement FPRNM
5.3.5. PAPI d'intention permet de financer les études avant le PAPI
5.3.6. 1 à 3 réunions de précadrage avec CR signé par le référent Etat avec les autres services OFB DDT service de l'eau etc. DREAL
5.3.6.1. rappels : procédures envtales, cahiers des charges,
5.3.6.2. Programme d'études préalables au PAPI
5.3.6.2.1. Phase étude liée au PAPI d'intention Est ce que la connaissance est suffisante pour définir un programme d'action pertinent (attention concertation sur les actions de travaux pour ne pas avoir de retour dans la stratégie)
5.3.6.2.2. Si pas de PAPI d'intention = > compliqué souvent batard
5.3.7. Avis sur labellisation des PAPI
5.3.7.1. Revues de projet pour les passages en CMI : DGPR DREAL DDT
5.3.7.2. Avis de la CMI
5.3.7.2.1. Décision de l'Etat
5.3.7.3. Avis de
5.3.7.3.1. Décision Préfet coordinateur de bassin
5.3.7.4. Instruction DREAL
5.3.7.5. Les DDT font l'accompagnement de porteur de projets (conseil service BAT à la DGPR)
5.3.7.6. Le PAPI donne la possibilité de demande de subvention après signature de la convention pour chaque action au titre du FPRNM
5.3.7.7. outil de suivi des programmes sur Safpa
5.4. PAPI gestion du phénomène inondation depuis l'amont vers l'aval (intégration de l'ensemble des facteurs intervenant sur l'aggravation du risque causes et effets) notion de BV et d'impact des actions sur le BV. Cohérence de travail avec les syndicats de BV.
5.4.1. quid de la portée juridique des PAPI
6. Code de L'urbanisme
6.1. L 111-2
6.1.1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
6.2. R.111-1 à R.111-53
7. Porter à connaissance auprès des Maires
8. PGRI Plan de Gestion des risques inondations RMC
8.1. Directive inondations EU
8.1.1. LENE 12 juillet 2010 art 221
8.1.2. Décret 2 mars 2011 Evaluation et gestion des risques