1. Les juridictions
1.1. Internationnalles
1.2. Européennes (UE) CEDH, CJUE
1.2.1. La CEDH (cour ueuropéenne des droits de l'Homme)
1.2.1.1. Qui peut saisir la CEDH?
1.2.1.1.1. Tout Etat signataire à un autre Etat signataire
1.2.1.1.2. Tout particulier à un Etat signataire (recours individuel)
1.2.2. La CJUE (cour de justice de l'Union européenne).
1.2.2.1. 2 juridictions
1.2.2.1.1. La Cour de justice
1.2.2.1.2. le Tribunal
1.2.2.2. Les formes de procédures devant la CJUE
1.2.2.2.1. Le renvoi préjudiciel : Litige national ➜ application d'un regelement national ➜ le juge fait une pause ➜ réponse de la CJUE ➜ Reprise de la procédure nationale
1.2.2.2.2. Le recours en manquement : Etat(faute) ➜ un intéréssé qui agit contre l'Etat fautif
1.2.2.2.3. Le recours en carence : Institution (faute) ➜ Etat ou institution qui agit contre.
1.2.2.2.4. Le recours en annulation : Une partie veut faire appliquer une loi nationale mais une norme supérieur contraire existe ➜ appel CJUE + possible annulation de la loi inférieure.
1.3. Nationales
1.3.1. La compétences d'attribution
1.3.1.1. Droit privé
1.3.1.1.1. Juridictions civiles
1.3.1.1.2. Juridictions pénales
1.3.1.2. Droit public
1.3.1.2.1. Tribunal administratif (litige contre une organisation publique).
1.3.2. La compétence territoriale
1.3.2.1. Article 42 du CPC : la juridiction compétente est, sauf disposition du contraire, celle du lieu du domicile du défendeur.
1.3.2.1.1. Exceptions (à écrire dans la majeure)
1.4. L'action en justice
1.4.1. 3 conditions
1.4.1.1. La capacité à agir (cf.les personnes capacité juridique)
1.4.1.2. La qualité à agir (ex. victime, acheteur, salarié...
1.4.1.3. L'intérêt à agir
1.4.1.3.1. Légitime ➜ Loi
1.4.1.3.2. Né et actuel (pas d'action préventive)
1.4.1.3.3. Personnel et direct (j'agis pour moi)
1.4.2. moyens de défense
1.4.2.1. La fin de non recevoir (consiste à considérer qu'une des conditions de l'action en justice n'est pas remplie
1.4.2.2. L'exception de procédure (juge partial, preuve illégale...
1.4.2.3. L'argument de fond (?)
1.4.3. Les effets du jugement
1.4.3.1. La force exécutoire : la partie perdante est obligée d'appliquer la décision
1.4.3.2. L'autorité de la chose : quand plus de voies de recours, la décision ne peut être remise en cause
2. Préjudice écologique
2.1. Article 1246 du code civil : Toute personne responsable d'un préjudce écologique est tenue de le réparer
2.2. Article 1247 du code civil : est réparable, le préjudice écologique consistant une atteinte non négligeable à la nature
2.3. Article 1248 du code civil : l'action est ouverte à toutes les personnes ayant un intérêt et qualité à agir.
2.4. Article 1249 du code civil : réparaion en nature si possible en priorité sinon dommages et intérêts afféctés à la réparatiln de l'environnement au demandeur
2.5. Article 1252 du code civil : Le juge peut demander des mesures provisoires pour faire cesser l'atteinte à l'evironnement
3. Droit des contrats
3.1. Définition
3.1.1. Article 1101 du code civil : Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes déstiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations dans et entre les organisations
3.2. La libérté contractuelle
3.2.1. Article 1102 du code civil : Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son co-contractant et de détermiber le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi
3.3. Le principe d'irrévocabilité
3.3.1. Article 1103 du code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.
3.4. Le principe de bonne foi
3.4.1. Article 1104 du code civil : Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi
3.5. La classification des contrats
3.5.1. Unilatéral, synallagmatique, multilatéral
3.5.2. A titre onéreux, à titre gratuit
3.5.3. A exécution successive, à exécution immédiate
3.5.4. Consensuel et formel
3.5.5. Aléatoire et commutatif
3.5.6. D'adhésion, de gré à gré
3.5.7. intuitu personae
3.6. La théorie de l'imprévision
3.6.1. Article 1195 du code civil : Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accépté d'en assurer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la négociation. En cas de refus ou d'échec dans la renégociation ➜ le juge peut réviser ou mettre fn au contrat
3.7. La formation des contrats
3.7.1. Le devoir d'information
3.7.1.1. Article 1112-1 du code civil
3.7.1.1.1. L'information est déterminante pour le cocontractant
3.7.1.1.2. L'information présente un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat du contrat
3.7.1.1.3. Charge de la preuve (pèse sur le demandeur
3.7.1.1.4. Le devoir d'information est d'ordre public
3.8. Les conditions de la validité du contrat.
3.8.1. Article 1128 du code civil
3.8.1.1. Le consentement ddes parties
3.8.1.1.1. Article 1130 du code civil : Il existe 3 vices du consentement
3.8.1.2. Leur capacité de contracter
3.8.1.3. Un contenu licite et certain
3.8.1.3.1. Doit exister
3.8.1.3.2. Doit être possible
3.8.1.3.3. Déterminé ou déterminable
3.9. Les sanctions
3.9.1. La nullité du contrat
3.9.1.1. La nullité relative = atteinte à l'intérêt particulier
3.9.1.2. La nullité absolue = atteinte à l'intérêt général
3.9.2. Les effets de la nullité
3.9.2.1. Anéantissement rétroactif du contrat "retour au statu quo antes"
3.9.2.1.1. Excéptions
3.10. Les clauses contractuelles particulière
3.10.1. Clause attributive de juridiction
3.10.1.1. Valable uniquement entre commercants/pro
3.10.2. Clause compromisoire
3.10.2.1. Valable uniquement entre commercants/pro
3.10.3. Clause limitative de résponsabili(ou exonératoire
3.10.3.1. Valable uniquement si l'exonération porte sur un élément accessoire du contrat
3.10.4. Clause résolutoire de plein droit
3.10.4.1. Valable pour les contrats à exécution immédiate
3.10.5. Clause pénale
3.10.5.1. Doit être d'un montant non excessif et non dérisoire -> Sinon le juge peut modifier
3.10.6. Clause de réserve de propriété
3.10.7. Clause de révision de prix
4. Les personnes
4.1. Les personnes physiques
4.1.1. Capacité juridique
4.1.1.1. Personne majeure ou mineur émancipé (à partir de 16ans)
4.1.1.1.1. Pleine capacité juridique
4.1.1.2. Personne mineure + sous tutelle (ex. vieillesse), curatelle (possible de soigner ex.addiction), sauvegarde de décision de justice (décidé par le juge)
4.1.1.2.1. Incapable juridiquement
4.1.2. Les attributs d'une personne physique
4.1.2.1. Nom, prénom, âge, nationalité, sexe, INSEE 13 chiffres.
4.2. Les personnes morales
4.2.1. Nécéssité d'être représenté
4.2.1.1. Exemple : SA ➜ Président du conseil d'administration ou directeur général SARL/EURL ➜ Gérant Association ➜ Président
4.2.2. Les attributs de la personne morale
4.2.2.1. Statuts, dénomination sociale, siège social, forme juridique, SIRET ou SIREN ou code APE, capital social, immatriculation RCS
4.2.2.2. Et surtout ; L'objet social qui sert à définir le principe de spécialité
5. Le régime probatoire ou système de la preuve
5.1. Qui
5.1.1. Principe de l'article 1353 du code civil : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. ➜ La charge de la preuve incombe au demandeur
5.1.1.1. Exceptions
5.1.1.1.1. Le renversement de la charge de la preuve.
5.1.2. Le rôle du juge
5.1.2.1. Droit civil
5.1.2.1.1. neutralité du juge à partir des arguments des parties ➜ recherche un compromis
5.1.2.2. Droit pénal
5.1.2.2.1. le juge cherche la vérité (perquisition, expertise, juge d'instruction à charge ou à décharge)
5.2. Quoi
5.2.1. L'objet de la preuve
5.2.1.1. La preuve des règles de droit
5.2.1.1.1. Principe : Nul n'est censé ignorer la loi donc pas besoin d'apporter la preuve de l'existance de la régle de droit
5.2.1.2. La preuve des faits juridiques (Article 1100-2 du code civil)
5.2.1.2.1. Principe : La preuve se fait pas tous moyens
5.2.1.3. La preuve des actes juridiques (Article 1100-1 du code civil)
5.2.1.3.1. Principe : Apporter une preuve parfaite
5.2.1.3.2. Les différents actes juridiques
5.3. Comment
5.3.1. Les preuves parfaites (lient le juge)
5.3.1.1. L'acte authentique ++
5.3.1.2. L'acte sous seing privé
5.3.1.3. La signature éléctronique
5.3.1.4. L'aveu judiciaire (avouer pendant le procès)
5.3.2. Les preuves imparfaites (ne lient pas le juge)
5.3.2.1. Le témoignage
5.3.2.2. Les présomptions du fait de l'homme
5.3.2.3. Le serment suplétoire
5.3.2.4. Le commencement de preuve par écrit
5.3.2.5. Cas particuliers (sms,videos,photos...)
6. La résponsabilité civile extracontractuelle
6.1. 3 fonctions
6.1.1. Fonction de réparation (réparer le dommage subi
6.1.2. Fonction de punition
6.1.3. Fonction de prévention
6.2. Les 3 éléments nécessaires à l'établissement de la RCE
6.2.1. Un dommage
6.2.1.1. Dommages patrimoniaux
6.2.1.1.1. Matériel
6.2.1.1.2. Financier
6.2.1.2. Dommages extrapatrimoniaux
6.2.1.2.1. Moral
6.2.1.2.2. Corporel
6.2.2. Un fait générateur
6.2.2.1. Article 1240 du code civil : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
6.2.2.2. Article 1241 du code civil : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé par son fait, mais encore de sa négligence ou de son imprudence.
6.2.2.3. Article 1242 du code civil : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore par celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde;
6.2.2.4. Article 1243 du code civil : Reponsabilité du fait des animaux
6.2.2.5. Article 1244 du code civil : Responsabilité des batiments en ruine
6.2.2.6. Article 1245 du code civil : Responsabilité du fait des produits déféctueux (Cf.resp.prod.def)
6.2.2.7. Article 1246 du code civil : Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenu de le réparer
6.2.3. Un lien de causalité
6.2.3.1. Direct et certain
6.3. L'auteur du dommage
6.3.1. Principe : la preuve du lien de causalité appartient à la victime (certaines présomptions légales facilitent cette preuve ex. le professionnel est présumé de mauvaise foi)
6.3.2. Si l'auteur du dommage n'est pas identifié
6.3.2.1. Cas de la faute collective ➜ Responsabilté in solidum des co-auteurs (ex. qlq marche et se fait tirer dessus par plusieurs chasseurs pensant que c'était un animal, on ne sait pas qui a touché ➜ rep in solidum
6.3.2.2. Cas de la protection de la loi ➜ Code des assurances
6.4. Les causes d'exonération
6.4.1. En droit civil
6.4.1.1. Les causes étrangères
6.4.1.1.1. Fait d'un tiers
6.4.1.1.2. Force majeure
6.4.1.2. La faute exclusive
6.4.1.2.1. Faute de la victime
6.4.2. En droit pénal
6.4.2.1. Légitime défense (réaction immédiate et proportionné)
6.4.2.2. L'odre de la loi (police, armée)
6.4.2.3. L'état de nécéssité
7. La responsabilité du fait des produits déféctueux
7.1. Principe
7.1.1. Article 1245 du code civil : le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit lié ou non par un contrat avec la victime
7.1.1.1. Contractuel et extracontractuel
7.2. Champ d'application
7.2.1. Article 1245-1 du code civil : s'applique au dommage qui résulte d'une atteinte à la personne (dommage corporel) et également par un dommage matériel (+500€)
7.3. Définition d'un produit
7.3.1. Article 1245-2 du code civil : est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de la chasse et de la pêche. L'éléctricité est considéré comme un produit.
7.4. Définition d'un produit déféctueux
7.4.1. Article 1245-3 : Un produit est déféctueux lorsqu'il n'offre pas la sécuité à laquelle on peut légitimement s'attendre
7.5. A savoir
7.5.1. Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en déssaisi volontairement.
7.5.2. Est producteur le fabricant du produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante. =toute personne qui participe au processus de production
7.5.3. le deman,deur doit prouver le dommage, le lien de causalité et le défaut.
7.5.4. Le producteur est responsable même si le produit a été fabriqué dans les règles de l'art = responsabilité sans faute.
7.6. Les causes d'exonération, le producteur est responsable à moins qu'il ne prouve :
7.6.1. Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation
7.6.2. Que compte tenu des circonstances, le dommage n'existait pas au moment où le produit a été commercialiser.
7.6.3. Que le produit n'était pas déstiné à la vente ou toute autre forme de commercialisation
7.6.4. Que l'état des connasissances techniques et spécifiques n'a pas permis de déceler l'existance du défaut
7.6.5. Que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou règlementaire
7.7. Faute de la victime
7.7.1. Article 1245-12 du code civil : la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée si faute de la victime
7.8. Pour agir, la victime à 3 ans
8. Le patrimoine et les droits
8.1. Les garanties des biens
8.1.1. Bien meuble ➜ gage (avec déposséssion ou sans déposséssion)
8.1.2. Bien immeuble ➜ Hypothèque
8.1.3. Bien incoprorel ➜ Nantissement (ex. fond de commerce)
8.2. Personne physique ➜ Patrimoine
8.2.1. Droits patrimoniaux
8.2.1.1. 4 caractéristiques : Transmissible, Cessible, Saisissable, Evaluable(€)
8.2.1.1.1. Exemple : Une maison
8.2.2. Droits extra patrimoniaux
8.2.2.1. 4 caractéristiques : Non transmissible, Non cessible, Non saisissable, Non evaluable(€)
8.2.2.1.1. Exemples : Nom, droit de vote, dignité
8.3. ZOOM sur le patrimoine ➜
8.3.1. Biens meubles (tout ce qui n'est pas immeuble)
8.3.1.1. Exemples : Voiture, chaise...
8.3.1.1.1. NB ➜ Un arbre peut être un bien meuble par destination. (Ex. une bûche)
8.3.2. Bien immeubles (attachés au sol)
8.3.2.1. Exemples : Maison, bâtiment...
8.3.2.1.1. NB ➜ Une brique est un immeuble par déstination. (Elle est vouée à devenir immeuble)
8.3.3. Biens corporels (tangibles)
8.3.3.1. Exemple : Voiture, maison...
8.3.4. Biens incorporels (intangibles)
8.3.4.1. Exemple : Brevet, actions...
8.3.5. Article 2284 du code civil : Tout créancier peut se faire payer sur le patrimoine du débiteur sur l'ensemble de ses biens meubles et immeubles présents et à venir
8.3.5.1. Entrepreneur individuel pas content ➜ Risques de perdre son patrimoine perso.
8.3.5.1.1. Donc, adoption le 15/02/2022 de la vision allemande ➜ Thèse du patrimoine d'affection = Séparation du patrimoine personnel et professionnel