1. Loi handicap du 11 février 2005
1.1. Prestation de compensation (PCH)
1.1.1. Aides humaines (auxiliaire de vie etc.)
1.1.2. Aides techniques (achat fauteuil etc.)
1.1.3. Aides spécifiques (AAH etc.)
1.1.4. Aménagements (véhicule, logement)
1.1.5. Aides animalières (chien d'assistance / guide)
1.2. Scolarité
1.2.1. Droit à l'école
1.2.2. Accompagnement adapté
1.2.3. Suivi personnalisé (projet élaboré avec la CDAPH)
1.2.4. Egalité des chances
1.2.5. Aménagement des conditions d'examen
1.3. Emploi
1.3.1. Principe de non discrimination
1.3.2. Obligation d'emploi des entreprises (6% si > 20 salariés)
1.3.3. Contribution des entreprises à l'AGEFIPH
1.3.4. Obligation pour les partenaires sociaux de négocier l'emploi des travailleurs handicapés
1.3.5. Modification du statut général de la fonction publique
1.4. Accessibilité
1.4.1. Obligation d'accessibilité des locaux d'habitation neufs
1.4.2. Obligation d'accessibilité des ERP
1.4.3. Commission communale ou intercommunale
1.4.4. Accessibilité des transports collectifs
1.4.5. Accès à l'audiovisuel
1.5. MDPH
1.5.1. Crétation des MDPH dans tous les départements
1.5.2. Information, accompagnement et coordination
1.5.3. Evaluation des besoins
1.5.4. Organisation de la CDAPH
1.5.5. Etude des demandes
2. Loi Kouchner du 4 mars 2002
2.1. Ministre Bernard Kouchner
2.2. Droit à l'information du patient sur son état de santé
2.2.1. Respet de la vie privée et secret des informations
2.3. Accès égal aux soins
2.3.1. Continuité des soins
2.4. Absence de discrimination
2.5. Consentement libre et éclairé
2.6. Personne de confiance
2.7. Prise en charge de la douleur
2.8. Accès aux soins palliatifs
2.9. Respect de la dignité
3. Loi Touraine de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016
3.1. Prévention
3.1.1. Choix d'un médecin traitant pour les enfants
3.1.2. Renforcement du suivi et des dépistages précoces
3.1.3. Information visuelle sur la qualité nutritionnelles des produits alimentaires (sur base du volontariat)
3.1.4. Expérimentation des salles de shoot supervisées
3.1.5. Accès à la contraception d'urgence en établissement scolaire du 2nd degré
3.1.6. Création de l'Institut national de prévention, de veille et d'intervention en santé publique, issu de la fusion de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)
3.2. Accès aux soins
3.2.1. Généralisation du tiers-payant au 1er janvier
3.2.2. Numéro national pour joindre un médecin de garde
3.2.3. Evolution des conditions d'accès au dossier médical d'une personne décédée pour son conjoint non marié
3.2.4. Extension des compétences de certains professionnels de santé
3.3. Innovation
3.3.1. Obligations du service public hospitalier de participers à des missions de service public de la loi HPST
3.3.2. Création de Groupement Hospitaliers de Territoire (GHT) et élaboration d'un projet médical commun
3.3.3. Instauration d'un service territorial de santé au public
3.3.4. Relance du dossier médical partagé
3.3.5. Remise d'une lettre de liaison pour chaque patient à la sortie de l'hôpital
3.3.6. Amélioration de l'accès aux données de santé
3.3.7. Action de groupe en santé
3.3.7.1. Recours collectif en cas de dommage lié à un produit de santé
4. Loi About sur la responsabilité médicale du 30 décembre 2002
4.1. Indemnisation des infections nosocomiales graves
4.2. Définition du sinistre et de la réclamation au sens du droit des assurances
5. Du dossier médical à Mon Espace Santé
5.1. Loi du 13 août 2004 relative à l'Assurance maladie
5.1.1. 2004 - 2016 : dossier médical personnel
5.1.1.1. Accès en ligne des données médicales patient par les professionnels
5.1.1.2. Favoriser la coordination
5.1.1.3. Non obligatoire
5.1.1.4. Mise en oeuvre difficile, suspension en 2012
5.1.2. 2017 - 2021 : dossier médical partagé (DMP)
5.1.2.1. Carnet de santé numérique
5.1.2.2. A partir de 16 ans
5.1.2.3. Soumis au consentement du bénéficaire (accès restreint même aux professionnels de santé)
5.1.3. Depuis 2022 : Mon Espace Santé
5.1.3.1. Dossier médical, messagerie, agenda, catalogue d'application
5.1.3.2. Accélération du virage digital
5.1.3.3. Création automatique sauf opposition (début 2022)
6. Loi Hôpital Patients Santé Territoire du 21 juillet 2009
6.1. Ministre Roselyne Bachelot
6.2. Modernisation des établissements publics de santé
6.2.1. Liberté d'organisation
6.2.2. Coopération entre établissements (y compris publics et privés)
6.2.3. Modernisation de la gouvernance des établissements de santé
6.2.4. Elargissement des pouvoirs du directeur
6.2.5. Catégorie unique Centre Hospitalier (CH) pour le public
6.2.6. Mise en place d'un projet médical d'établissement
6.3. Amélioration de l'accès au soins sur l'ensemble du territoire
6.3.1. Mise en place du parcours de soins coordonné
6.3.2. Aide au déploiement de maisons de santé
6.3.3. Recours facilité à la télémédecine
6.3.4. Ouverture des places d'internat par région
6.3.5. Primes à l'installation des médecins dans les déserts médicaux
6.3.6. Formation continue des professionnels de santé
6.3.7. Prévention et santé publique : toxico-vigilance, nutrition, risques de l'habitat
6.3.8. Protection des jeunes (alcool & tabac)
6.4. Organisation territoriales du système de santé
6.4.1. Création des ARS
7. Charte de la personne hospitalisée : circulaire du 2 mars 2006
7.1. 1. Choix de l'établissement, service public hospitalier accessible à tous
7.2. 2. Qualité de l'accueil, des traitements et des soins (dont prise en charge de la douleur)
7.3. 3. Information accessible et loyale, droit de nommer une personne de confiance
7.4. 4. Consentement libre et éclairé, droit du refus, droit d'exprimer ses directives anticipées
7.5. 5. Consentement spécifique (don, recherche biomédicale)
7.6. 6. Information et accord écrit pour la participation à la recherche biomédicale (bénéfices, risques)
7.7. 7. Droit de quitter l'établissement à tout moment après information des risques
7.8. 8. Respect de la dignitié, de l'intimité, de la tranquilité et des croyances
7.9. 9. Confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales
7.10. 10. Accès direct aux informations de santé du patient (accès au dossier médical) et les ayant-droits (sous conditions)
7.11. 11. Droit d'expression sur les soins et l'accueil, existence d'une commission des usagers (cas de préjudice etc.)
8. Loi Leonetti du 22 avril 2005
8.1. Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
8.2. Interdiction de l'obstination déraisonnable (arrêt des traitements)
8.3. Toute personne en phase terminale peut décider de limiter ou arrêter les traitements
8.4. Administration possible d'antidouleurs en fin de vie même s'il en résulte un décès plus rapide
8.5. Consultation de la personne de confiance si le patient n'est plus en état d'exprimer sa volonté (à titre informatif uniquement)
8.6. Procédure collégiale pour l'arrêt des traitements si le patient n'est plus en état d'exprimer sa volonté et que la poursuite n'a médicalement plus du sens
8.7. Possibilité de rédiger des directives anticipées (valables 3 ans seulement et à titre informatif pour le médecin uniquement : pas d'obligation)
9. Obligation de dispenser des soins palliatifs
10. Loi Claeyes-Leonetti du 2 février 2016
10.1. Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
10.2. Revalorisation des directives anticipes sans condition de durée et obligatoires à respecter par le médecin (sauf cas exceptionnel)
10.3. Renforcement du rôle de la personne de confiance
10.4. Possibilité pour le patient de demander l'accès à une sédation profonde et continue jusqu'au décès. Conditions strictes : douleur insupportable, décès inévitable et imminent), discussion en procédure collégiale pour validation de la situation
11. Loi Ma Santé 2022 du 24 juillet 2019
11.1. Ministre Agnès Buzyn
11.2. Création d'un collectif de soins
11.2.1. Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS)
11.2.1.1. Rassemblement des professionnels de santé
11.2.1.2. Meilleure organisation
11.2.1.3. Meilleure coordination
11.2.1.4. Renforcement des actions de prévention
11.2.2. Postes de médecins généralistes partagés entre ville et hôpital
11.3. Libération de temps médical
11.3.1. Nouvelle fonction d 'assistant médical
11.3.2. Télésoin
11.4. Accompagnement des hôpitaux
11.4.1. Labellisation hôpitaux de proximité (soins du quotidien)
11.5. Adaptation du recrutement
11.5.1. Suppression concours IFSI
11.5.2. Suppression numerus clausus
11.5.3. Réforme du 2ème cycle du cursus des étudiants en médecine
12. Loi de politique de santé publique du 9 août 2004
12.1. 100 objectifs de santé publique
12.2. Création du Haut Conseil de la Santé publique
12.3. Définition de 4 axes prioritaires
12.3.1. Soins palliatifs
12.3.2. Obésité
12.3.3. Alzheimer
12.3.4. Douleur