Redditions de comptes au gouvernement québécois

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1. Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (Loi 100) 2010, c.20 sanction 12-6-2010

1.1. réduction des dépenses administratives et des effectifs

1.2. politique visant la réduction des dépenses de fonctionnement de nature administrative conformément aux exigences de la loi

1.3. plan de réduction de la taille des effectifs

1.3.1. personnel cadre

1.3.2. personnel administratif

1.4. faire état

1.4.1. sur demande

1.4.1.1. renseignements relatifs à l'application des mesures budgétaires imposées

1.4.1.2. préparation de documents

1.4.2. dans le rapport annuel

1.4.2.1. application des mesures budgétaires imposées par la loi

1.5. imposer la politique salariale du gouvernement

1.5.1. au personnel de direction

1.5.2. au personnel cadre

1.5.3. pour la période 2011-2015

1.6. interdiction de l'ocrtoi

1.6.1. au personnel de direction

1.6.2. au personnel cadre

1.6.3. de

1.6.3.1. prime

1.6.3.2. allocation

1.6.3.3. boni

1.6.3.4. compensation

1.6.3.5. autre rémunération additionnelle fondée sur le rendement personnel ou celui d'un organisme

1.6.4. à l'égard des exercices débutant en 2010 et en 2011

1.7. appliquer une réduction de ses dépenses de fonctionnement de nature administrative d'au moins 10%

1.7.1. par rapport aux dépenses de fonctionnement de même nature engagées pendant l'exercice débutant en 2009

1.8. prendre les mesures nécessaires pour que ses dépenses de formation et de déplacement aient été réduites de 25%

1.8.1. au terme de son exercice débutant en 2010

1.8.2. par rapport à celles de l'exercice précédent

1.9. adopter un politique visant la réduction des dépenses de fonctionnement de nature administrative

1.9.1. le conseil d'administration de l'établissement

1.9.2. conformément aux exigences de la loi

1.10. réduire la taille de ses effectifs

1.10.1. personnel cadre

1.10.2. personnel administratif

1.10.3. privilégier l'attrition

2. Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q. c. C-65.1 sanction 15-16-2006)

2.1. attribution et gestion des contrats

2.2. règlements et politiques en découlant

2.2.1. règlement sur les contrats d'approvisionnement des organismes publics (c. C-65.1, r.1) 2003

2.2.2. règlement sur les contrats de services publics (c. C-65.1, r.2) 2010

2.2.3. règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (c. C-65.1, r.3) 2005

2.2.4. politique de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics du réseau de l'éducation, MELS

2.3. contrats d'approvisionnement, contrats de service et contrats de construction

2.3.1. politique de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics du réseau de l'éducation, MELS

2.3.1.1. recourir au système électronique d'appel d'offres approuvé par le gouvernement

2.3.1.1.1. pour les contrats de travaux de construction visés par le règlement

2.3.1.2. obtenir du fournisseur de contrat

2.3.1.2.1. 25 000$ et plus

2.3.1.2.2. attestation à l'effet que ce fournisseur n'a pas de compte payable en souffrance à l'endroit du ministre du revenu

2.3.1.3. faire en sorte que les étapes du processus d'aquisition se déroulent en français

2.3.1.4. former un comité de sélection

2.3.1.4.1. un secrétaire

2.3.1.4.2. minimum de trois membres

2.3.1.5. faire adopter un politique interne

2.3.1.5.1. par les dirigeants

2.3.1.5.2. relative à l'attribution des contrats et à la gestion contractuelle

2.3.2. publication

2.3.2.1. à la suite d'un appel d'offres public

2.3.2.2. dans le système électronique d'appel d'offres

2.3.2.3. 15 jours suivant l'adjudication du contrat

2.3.2.4. renseignements

2.3.2.4.1. nom de l'adjudicataire

2.3.2.4.2. montant du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à commandes, le montant estimé de la dépense

2.3.3. publication

2.3.3.1. au moins semestriellement

2.3.3.2. dans le système électronique d'appel d'offres

2.3.3.3. renseignements

2.3.3.3.1. liste des contrats comportant une dépense supérieure à 25 000$

2.3.3.3.2. conclus de gré à gré ou à la suit d'un appel d'offres sur invitation

2.3.3.3.3. sauf s'il s'agit d'un contrat portant sur une question de nature confidentielle ou protégée

2.3.4. compte rendu annuel

2.3.4.1. par le dirigeant de l'établissement

2.3.4.2. pour le ministre responsable

2.3.4.3. application des dispositions prévues au regard du règlement des différends

2.3.4.4. contrats de travaux de construction

2.3.4.5. 100 000$ et plus

2.3.4.6. relatif à un ouvrage se rapportant à un bâtiment

2.3.5. informations

2.3.5.1. à la ministre

2.3.5.2. tous les contrats

2.3.5.2.1. conclus de gré à gré

2.3.5.2.2. personne morale de droit privé à but non lucratif

2.3.5.2.3. 100 000$ et plus

2.3.5.3. avant le 1er octobre

2.3.6. informations

2.3.6.1. à la ministre

2.3.6.2. contrats conclus de gré à gré avec une personne physique n'exploitant pas une entreprise individuelle

2.3.6.3. 100 000$ et plus

2.3.6.4. avant le 1er octobre

2.3.7. informations

2.3.7.1. offre d'une modification à un contrat de travaux de construction

2.3.7.2. comportant une dépense égale ou supérieure à 3M$

2.3.7.3. 15 jours suivant l'approbation

2.3.7.4. si l'ordre de changement porte la valeur totale des changements à plus de 10% de la valeur initiale du contrat

3. Loi sur Infrastructure Québec (L.R.Q, c.I-8.2 sanction 4-12-2009)

3.1. grands projets d'infrastructures

3.2. politique-cadre sur la gouvernance des grands projets d'infastructure publique

3.2.1. Décret concernant les critères déterminant les projets majeurs aux fins de l'application de la Loi sur Infrastructure Québec

3.2.1.1. élaborer un dossier d'affaires

3.2.1.1.1. en association avec Infrastructure Québec

3.2.1.1.2. pour la réalisation de tout projet d'infrastructure publique

3.2.1.1.3. faisant état de la pertinence de réaliser le projet

3.2.1.1.4. identifier les options possibles pour répondre au besoin

3.2.1.1.5. déterminer l'option à recommander ainsi que son mode de réalisation

3.2.1.2. associer le MELS au projet

3.2.1.2.1. la demande d'association avec Infrastructure Québec doit provenir du MELS

3.2.1.3. obtenir les approbations

3.2.1.3.1. de

3.2.1.3.2. aux trois étapes d'élaboration du dossier d'affaires du projet

4. Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c. M-30)

4.1. ententes avec des gouvernements ou organismes gouvernementaux fédéraux ou des autres provinces

4.2. obtenir l'autorisation du ministre

4.2.1. préalable

4.2.2. écrite

4.2.3. sauf exceptions

4.2.4. pour conclure une entente avec

4.2.4.1. un autre gouvernement au Canada

4.2.4.1.1. un de ses ministères

4.2.4.1.2. un de ses organismes gouvernementaux

4.2.4.2. un organisme public fédéral

5. Loi sur le ministère des Relations internationales (L.R.Q, c. M-25.1.1)

5.1. ententes avec des gouvernements ou organismes gouvernementaux étrangers

5.2. obtenir l'autorisation du ministre

5.2.1. préalable

5.2.2. écrite

5.2.3. sauf exceptions

5.2.4. pour conclure une entente avec

5.2.4.1. un gouvernement étranger

5.2.4.1.1. un de ses ministères

5.2.4.2. une organisation internationale

6. Loi concernant la lutte contre la corruption (L.R.Q, L-6.1)

6.1. commissaire

6.1.1. peut requérir, de sa propre initiative, des enquêtes

6.1.1.1. afin de détecter la commission d'actes répréhensibles

7. Loi sur le vérificateur général (L.R.Q, V-5.01) 1985

7.1. article 30.1 (2008, c.23, a.3.)

7.2. pour tout organisme faisant partie du périmètre comptable défini dans les états financiers annuels du gouvernement contenus dans les comptes publics présentés à l'Assemblée nationale

7.2.1. le vérificateur général

7.2.1.1. peut agir à titre de vérificateur

7.2.1.1.1. des livres

7.2.1.1.2. des comptes

7.2.1.2. avis par écrit

7.2.1.3. devient sans autres formalités, le vérificateur des livres et des comptes de l'organisme mentionné dans l'avis

8. Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (sanction 13-06-2011)

8.1. projets faisant appel aux TIC

8.2. information

8.2.1. comité sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

8.2.2. renseignements sur les projets touchant les systèmes

8.2.2.1. d'information

8.2.2.2. de prestation des services

8.2.2.3. de sondage

8.2.2.4. de vidéosurveillance

9. Loi sur l'Université du Québec (L.R.Q, c. U-1)

9.1. 23. L'Université doit transmettre au ministre chaque année, avant la date que ce dernier prescrit, son budget de fonctionnement et d'investissement pour l'année financière suivante. L'Université transmet au ministre toute prévision budgétaire et tout projet quinquennal d'investissements de l'Université, des universités constituantes, des instituts de recherche et des écoles supérieures que le ministre requiert.

9.1.1. 1968, c. 66, a. 23; 2009, c. 38, a. 26.

9.2. 23.1. L'Université doit transmettre au ministre des rapports d'étape sur sa situation financière aux dates et dans la forme qu'il détermine; ces rapports contiennent ceux des universités constituantes, des instituts de recherche et des écoles supérieures.

9.2.1. 2009, c. 38, a. 27.

9.3. 24. Les états financiers de l'Université sont transmis au ministre dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la fin de chaque exercice financier; ils contiennent ceux des universités constituantes, des instituts de recherche et des écoles supérieures.

9.3.1. 1968, c. 66, a. 24.

9.4. 25. L'Université doit, chaque année, transmettre au ministre un rapport de ses activités, y compris celles des universités constituantes, instituts de recherche et écoles supérieures; le ministre dépose ce rapport à l'Assemblée nationale sans délai.

9.4.1. 1968, c. 66, a. 25; 1968, c. 9, a. 90.

10. Loi sur les services de santé et des services sociaux et les règlements en découlant (L.R.Q, c.S-4.2) 1984

10.1. Politique triennale des nouvelles inscriptions dans les programmes de formation doctorale en médecine et du recrutement de médecins sous permis restrictif

10.2. Décret concernant la politique de détermination des postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale

10.3. Décret concernant la politique de détermination de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour les étudiants provenant de l'extérieur du Québec

10.4. Politique des inscriptions dans les programmes de formation médicale postdoctorale pour 2010-2011

10.5. LETTRE D'ENTENTE NO 164 concernant la mise en application du protocole d'accord relatif à la rémunération des activités d'enseignement clinique effectuées par les médecins spécialistes dans un établissement universitaire

10.5.1. respecter le nombre de nouveaux postes rémunérés par la RAMQ

10.5.1.1. de résidence en médecine

10.5.1.2. dans les contingents

10.5.1.2.1. régulier

10.5.1.2.2. particulier

10.5.1.3. par spécialités

10.5.1.4. ainsi que les règles relatives à l'admission de monitrices et de moniteurs de formation

10.5.2. respecter le nombre de nouvelles inscriptions

10.5.2.1. établissements dotés d'une faculté de médecine

10.5.2.2. réservées à des étudiantes et des étudiants canadiens provenant de l'extérieur du Québec

10.5.2.3. de nationalité étrangère

10.5.3. signer une convention

10.5.3.1. s'engage à respecter les conditions énoncées au protocole

10.5.3.1.1. production de la facturation des médecins spécialistes qui ont effectués des activités d'enseignement clinique

11. autres

11.1. politique d'enseignement

11.1.1. relativement à l'emploi et à la qualité de la langue française et ses modifications

11.1.1.1. au MELS

11.1.2. rapport

11.1.2.1. sur demande

11.1.2.2. faisant état de l'application de sa politique

12. Loi sur le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (L.R.Q, c. M-15) Loi 2006

12.1. règles relatives à la transmission de l'information (section 6 des Règles budgétaires)

12.2. données nécessaires à la production des rapports ou systèmes d'information

12.2.1. Gestion des données sur l'effectif universitaire (GDEU)

12.2.1.1. données sur l'effectif étudiant

12.2.1.2. données sur les diplômés universitaires

12.2.2. Système d'information sur la recherche universitaire (SIRU)

12.2.2.1. données demandées

12.2.3. Systèmes d'information sur le personnel (SYSPER et EPE)

12.2.3.1. par la CRÉPUQ

12.2.3.1.1. puis transmis au MELS

12.2.3.2. données sur l'enquête sur le personnel enseignant (EPE)

12.2.4. Système d'information sur les locaux des universités (SILU)

12.2.4.1. établit l'enveloppe budgétaire annuelle relative à la rénovation et au réaménagement des espaces liés à l'enseignement aux fins des investissements immobiliers.

12.2.4.2. inventaire des locaux

12.3. prévisions budgétaires

12.3.1. prévisions budgétaire

12.3.1.1. forme prescrite

12.3.1.2. au plus tard le 30 septembre

12.4. rémunération

12.4.1. au plus tard le 30 septembre

12.4.2. en lien avec

12.4.2.1. chaque groupe d'employé visé par une convention collective

12.4.2.2. protocole de condition de travail

12.4.2.3. politique ou décision de l'établissement

12.4.2.4. personnel de direction supérieur

12.4.2.5. autre personnel de direction

12.4.3. renseignements

12.4.3.1. rapport sur les paramètres de majoration de la rémunération globale

12.4.3.1.1. indexation salariales

12.4.3.1.2. forfaitaire

12.4.3.1.3. contributions aux régimes de retraite

12.4.3.1.4. équité salariale

12.4.3.1.5. primes ou suppléments

12.4.3.1.6. autre

12.4.3.2. les taux et les échelles de traitement

12.4.3.2.1. applicables à chacun des groupes d'employés visés

12.4.3.2.2. de l'année précédente

12.4.3.2.3. de l'année courante

12.4.3.2.4. la CRÉPUQ doit transmettre au MELS les données relatives à l'avancement des professeurs réguliers de l'année universitaire t-1 (octobre t-1/ octobre t-2)

12.4.3.3. contingentement en médecine

12.4.3.3.1. facultés de médecine des établissement concernés

12.4.3.3.2. transmission à la CRÉPUQ

12.4.3.3.3. renseignement pertinents à la production d'un rapport

12.4.3.3.4. renseignement pertinents à la production d'un rapport

12.5. autres renseignements

12.5.1. renseignements que peut demander le MELS

12.5.1.1. modalités

12.5.1.2. délais

12.6. règles budgétaires et subventions

12.6.1. règles touchant la subvention générale

12.6.2. règles touchant les subventions spécifiques

12.6.3. règles relatives à la gestion des subventions

12.6.4. politique sur les marchés publics

12.6.5. politique relative aux droits de scolarité (pour les étudiants résidents du Québec)

12.6.6. politique relative aux droits de scolarité des étudiants canadiens non-résidents du Québec

12.6.7. politique relative aux droits de scolarité des étudiants et étudiantes étrangers

12.6.8. grille d'encadrement des frais institutionnels obligatoires

12.6.9. droits de scolarité et FIO

12.6.9.1. transmettre aux MELS les données permettant de vérifier la tarification

12.6.9.1.1. droits de scolarité

12.6.9.1.2. autres frais obligatoires (FIO)

12.6.10. revenus provenant des montants forfaitaires payés par les étudiants étrangers

12.6.10.1. transmettre une lettre à la direction générale du financement et de l'équipement

12.6.10.1.1. à compter de 2009-2010

12.6.10.1.2. avant le 30 septembre

12.6.10.1.3. renseignements

12.6.11. subvention conditionnelle à l'atteinte de l'équilibre budgétaire

12.6.11.1. transmettre une lettre au MELS

12.6.11.1.1. avant la fin de l'année budgétaire

12.6.11.1.2. établissant s'ils ont atteint ou non l'équilibre budgétaire pour l'année

12.6.11.1.3. estimation des revenus et des dépenses à la base du montant du surplus ou déficit prévu

12.6.11.2. * établissements présentant un déficit annuel

12.6.11.2.1. règle budgétaire 5.6

12.6.11.2.2. versement conditionnel à l'adoption des mesures nécessaires au rétablissement de leur équilibre financier

12.6.12. mesures touchant diverses enveloppes budgétaires

12.6.12.1. soutien à l'insertion professionnelle

12.6.12.1.1. rapport annuel

12.6.12.2. soutien aux bibliothèques et à l'accès aux équipements informatiques pour les étudiants

12.6.12.2.1. rapport annuel

12.6.12.3. soutien aux membres des communautés autochtones

12.6.12.3.1. dossiers justificatifs

12.6.12.4. fonds des services aux collectivités

12.6.12.4.1. avant le 26 mars

12.6.12.4.2. chaque établissement concerné

12.6.12.4.3. rapport d'étape

12.6.12.4.4. pour approbation et attribution du financement

12.6.12.5. programme études-travail pour étudiants étrangers

12.6.12.5.1. avant le 30 novembre

12.6.12.5.2. rapport sur le programme

12.6.12.6. soutien pour favoriser de saines habitudes de vies

12.6.12.6.1. bilan de l'année précédente

12.6.12.7. programme de mobilité internationale

12.6.12.7.1. rapport annuel

12.6.12.8. collaboration entre les universités et les collèges

12.6.12.8.1. rapport d'utilisation des sommes engagées et de l'atteinte des cibles visées par cette mesure

12.6.12.9. bourse d'enseignement en génie et en administration

12.6.12.9.1. rapport

12.6.12.10. renouvellement du corps professoral en génie et en administration

12.6.12.10.1. plan d'embauche

12.6.12.11. aide à la formation des maîtres

12.6.12.11.1. rapport

12.6.12.12. formation d'appoint aux immigrants

12.6.12.12.1. rapport

12.6.12.13. démarrage de certains programmes en science de la santé

12.6.12.13.1. rapport

12.6.12.14. bourses pour de courts séjours d'études universitaires à l'extérieur

12.6.12.14.1. rapport

13. Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (L.R.Q, C. E-14.1) Loi 1989

13.1. réddition de comptes concernant les finances, les salaires des dirigeants, l'atteinte d'objectifs de performance et les perspectives de développement

13.2. L.R.Q., c. E-14.1, modifié par le chapitre 67 des lois de 2002

13.3. comparution devant la Commission parlementaire de la culture et de l'éducation

13.3.1. sommaire

13.3.1.1. indicateurs d'effectifs étudiants et de professeurs

13.3.1.2. indicateurs de revenus de recherche

13.3.1.3. indicateurs de réussite et de diplomation

13.3.1.4. donnes financières relatives au fonds de fonctionnement et aux fonds avec restrictions

13.3.1.5. répartition de l'effectif étudiant

13.3.2. clientèle étudiante

13.3.2.1. effectif étudiant équivalent à temps plein (EEETP)

13.3.2.2. effectif étudiant en nombre absolu

13.3.2.2.1. ventilation de l'effectif étudiant par secteur de disciplines, cycle et sexe CRÉPUQ, 29 novembre 2010

13.3.2.3. effectif étudiant au 1er cycle à temps plein

13.3.2.4. effectif étudiant au 1er cycle à temps partiel

13.3.2.5. effectif étudiant au 2e et 3e cycles (à temps plein)

13.3.2.6. effectif étudiant au 2e et 3e cycles (à temps partiel)

13.3.2.7. effectif étudiant étranger (à temps plein)

13.3.2.8. effectif étudiant étranger (à temps partiel)

13.3.2.9. étudiants résidents du Québec à l'étranger

13.3.2.10. stagiaires postdoctoraux

13.3.2.11. résidents en médecine

13.3.3. professeurs

13.3.3.1. nombre de professeurs récemment embauchés

13.3.3.2. nombre de professeurs (total)

13.3.3.2.1. réguliers

13.3.3.2.2. subventionnés ou suppléants

13.3.3.3. nombre de chargés de cours

13.3.3.4. nombre moyen de cours par professeur

13.3.3.5. nombre moyen de cours par chargé de cours

13.3.3.6. ratio étudiants à temps plein au 1er cycle/ professeur

13.3.3.7. ratio étudiants aux 2e et 3e cycles/ professeur

13.3.3.8. ratio EETP / professeur

13.3.3.9. cours donnés par les professeurs

13.3.3.10. cours donnés par les chargés de cours

13.3.3.11. cours donnés par d'autres catégories d'intervenants

13.3.4. recherche

13.3.4.1. subventions d'infrastructures de la FCI

13.3.4.2. fonds d'exploitation des infrastructures (FEI) de la FCI

13.3.4.3. subventions de recherche (excluant les revenus de la FCI)

13.3.4.4. contrats de recherche

13.3.4.5. frais indirects de la recherche (excluant FEI, ligne 24)

13.3.4.6. revenus moyens

13.3.4.6.1. revenus moyens de recherche par professeur

13.3.4.6.2. revenus moyens par professeur ayant reçu une subvention de la FCI

13.3.4.6.3. revenus moyens par professeur ayant reçu une subvention de recherche

13.3.4.6.4. revenus moyens par professeur ayant reçu un contrat de recherche

13.3.4.7. nombre de professeurs

13.3.4.7.1. nombre de professeurs ayant reçu un financement pour effectuer de la recherche

13.3.4.7.2. nombre de professeurs ayant reçu une subvention FCI

13.3.4.7.3. nombre de professeurs ayant reçu une subvention de recherche

13.3.4.7.4. nombre de professeurs ayant reçu un contrat de recherche

13.3.4.8. part de la recherche contractuelle

13.3.4.8.1. pourcentage basé sur les revenus en M$

13.3.4.8.2. pourcentage basé sur le nombre de professeurs avec contrat de recherche

13.3.4.9. professeurs avec un financement pour effectuer de la recherche sur le nombre total de professeurs

13.3.5. réussite des étudiants au baccalauréat

13.3.5.1. persévérance après 1 an

13.3.5.2. diplomation après 6 ans

13.3.6. diplomation par secteur au baccalauréat

13.3.6.1. santé

13.3.6.1.1. total

13.3.6.1.2. temps plein

13.3.6.1.3. temps partiel

13.3.6.2. sciences pures et appliquées

13.3.6.2.1. total

13.3.6.2.2. temps plein

13.3.6.2.3. temps partiel

13.3.6.3. sciences sociales

13.3.6.3.1. total

13.3.6.3.2. temps plein

13.3.6.3.3. temps partiel

13.3.6.4. éducation

13.3.6.4.1. total

13.3.6.4.2. temps plein

13.3.6.4.3. temps partiel

13.3.6.5. droit

13.3.6.5.1. total

13.3.6.5.2. temps plein

13.3.6.5.3. temps partiel

13.3.6.6. arts, lettres et sciences humaines

13.3.6.6.1. total

13.3.6.6.2. temps plein

13.3.6.6.3. temps partiel

13.3.6.7. ensemble des secteurs

13.3.6.7.1. total

13.3.6.7.2. temps plein

13.3.6.7.3. temps partiel

13.3.7. réussite des études de 2e et 3e cycles

13.3.7.1. diplomation à la maîtrise après 4 ans

13.3.7.2. diplomation à la maîtrise après 6 ans

13.3.7.3. diplomation au doctorat après 8 ans

13.3.8. données financières

13.3.8.1. fonds de fonctionnement

13.3.8.1.1. revenus

13.3.8.1.2. dépenses

13.3.8.2. fonds avec restrictions

13.3.8.2.1. revenus

13.3.8.2.2. dépenses

13.3.9. effectif étudiant du trimestre d'automne courant: ventilation combinée par

13.3.9.1. secteur disciplinaire selon les catégories

13.3.9.1.1. santé

13.3.9.1.2. sciences pures et appliquées

13.3.9.1.3. sciences sociales

13.3.9.1.4. éducation

13.3.9.1.5. droit

13.3.9.1.6. arts, lettres et sciences humaines

13.3.9.1.7. plurisectoriel

13.3.9.1.8. ensemble des secteurs

13.3.9.2. sanction recherchée, par cycle, en distinguant les programmes de grades des autres

13.3.9.2.1. 1er cycle

13.3.9.2.2. 2e cycle

13.3.9.2.3. 3e cycle

13.3.9.2.4. total

13.3.9.2.5. grand total

13.3.9.3. le sexe

13.3.9.3.1. hommes

13.3.9.3.2. femmes

13.3.9.3.3. total

13.4. rapport loi 95

13.4.1. rapport financier

13.4.1.1. états financiers

13.4.1.1.1. vérifiés sous la forme prescrite par le MELS

13.4.1.2. annexes

13.4.1.3. rapport du vérificateur externe

13.4.1.4. questionnaire complété par le vérificateur externe

13.4.2. état du traitement des membres du personnel de direction

13.4.2.1. établi conformément aux dispositions des articles 4.3 à 4.5 de la Loi

13.4.2.2. renseignements

13.4.2.2.1. nom du membre et la fonction exercée

13.4.2.2.2. salaire de base

13.4.2.2.3. autres éléments du traitement

13.4.2.2.4. frais remboursés et allocations qui n'ont pas à être inclus dans le calcul du revenu

13.4.2.2.5. indemnités de départ accordées qu'elle qu'en soit la nature, le cas échéant

13.4.2.2.6. sommes ou avantages directs reçus d'une fondation ou d'une personne morale qui sollicite du public le versement de sommes ou de dons pour le soutien financier de l'établissement concerné

13.4.3. rapport sur sa performance

13.4.3.1. établi conformément aux dispositions de l'articles 4.6 de la Loi

13.4.3.2. renseignements

13.4.3.2.1. taux de réussite

13.4.3.2.2. durée moyenne des études

13.4.3.2.3. les mesures prise pour l'encadrement des étudiants

13.4.3.2.4. les programmes d'activités de recherche

13.4.4. rapport sur ses perspectives de développement

14. Loi sur les investissements universitaires (L.R.Q, c1-17) Loi 1968

14.1. projets d'investissements

14.2. règlement sur les investissements universitaires (c. I-17, r.1)

14.2.1. description de tous les projets d'investissement

14.2.1.1. échéancier de réalisation de chacun des projets

14.2.1.2. provenance des fonds qui contribuent à leur réalisation

14.3. plan quinquennal d'investissements universitaires 2008-2013

14.3.1. obtenir l'accord (MELS)

14.3.1.1. aliénation d'un immeuble

14.3.1.1.1. pour lequel il a reçu des sommes à titre d'initiatives nouvelles et de parachèvements

14.3.2. adjuger un contrat de construction par appel d'offres

14.3.2.1. pour la réalisation d'un investissement approuvé en vertu du plan quinquennal

14.3.2.2. de la manière prévue au Règlement sur les contrats de construction des immeubles des commissions scolaires (décret 1015-90 du 11 juillet 1990 (c. I-13.3, r. 0.01))

14.3.2.2.1. ainsi que les modifications subséquentes

14.3.3. s'assurer que l'entrepreneur est titulaire d'un certificat d'enregistrement dûment reconnu attestant que celui-ci possède, à l'égard de la réalisation de travaux de construction, un système d'assurance de qualité conforme à la norme ISO 9001-2000

14.3.3.1. pour un contrat de construction de plus d'un million de dollars

14.3.3.1.1. alloué dans le cadre d'un projet d'initiatives nouvelles ou de parachèvement

14.3.4. fournir au MELS un budget détaillé des dépenses d'investissement

14.3.4.1. au préalable de l'octroi des subventions associées aux enveloppes normalisées de maintien des actifs

14.3.4.2. par projet

14.3.4.3. par bâtiment

14.3.4.4. au titre de chacune des enveloppes

14.3.4.4.1. réaménagement

14.3.4.4.2. rénovation

14.3.4.4.3. rattrapage en rénovation

14.3.4.4.4. correction des allocations normalisées pour la rénovation

14.3.4.5. inscrire les projets autorisés sous un numéro spécifique aux états financiers

14.3.5. obtenir l'approbation par la ou le ministre du MELS

14.3.5.1. pour tout projet

14.3.5.1.1. construction

14.3.5.1.2. réfection

14.3.5.2. subventionné ou non subventionné en vertu de la Loi sur les investissements universitaires

14.3.5.3. préalablement à son démarrage

14.3.5.3.1. avant la préparation des plans et devis

14.3.5.4. en tenant compte de l'évaluation des risques financiers assumés par les universités

14.3.5.5. selon un processus différencié selon le coût en capital du projet

14.3.5.5.1. - de 1 million $

14.3.5.5.2. supérieur ou égal à 1 million $ et inférieur 20 millions $

14.3.5.5.3. supérieur ou égal à 20 millions $ et inférieur à 40 millions $

14.3.5.5.4. supérieur ou égal à 40 millions $

14.3.5.5.5. projet supérieur à 20 millions $

14.3.5.5.6. égal ou supérieur à 40 millions $

15. Loi sur l'administration financière (L.R.Q, c.A-6.001) Loi 2006

15.1. emprunts, placements et engagements financiers

15.2. financement des établissements universitaires

15.2.1. établissement de certains fonds

15.2.1.1. politique de placement

15.2.1.2. modifications de la politique de placement

15.2.1.3. attestation de conformité et un rapport

15.2.1.3.1. encours à la fin de l'année financière

15.2.1.3.2. rendement obtenu pour cette période par les fonds

15.3. obtenir les autorisations requises auprès du MELS

15.3.1. à l'égard

15.3.1.1. d'emprunts

15.3.1.2. de placements

15.3.1.3. d'engagements financiers

15.3.1.4. pour un projet non subventionné en vertu de la Loi sur les investissements universitaires

15.4. règlement sur certains fonds des établissements universitaires (c. A-6.0001, r.5)

15.4.1. respecter les conditions en vertu desquelles une autorisation est requise ou non du MELS ou du ministre des Finances

15.4.1.1. fonds de souscription d'un établissement universitaire

15.4.1.1.1. dans le cadre de la gestion d'un fonds de cotation

15.5. règlement sur les emprunts effectués par un organisme (c. A-6.001, r.3)

15.5.1. obtenir l'autorisation du ministre des Finances

15.5.2. pour un emprunt de plus de 20 000 000$

15.5.2.1. contracté pour la réalisation d'un projet d'immobilisations

15.5.2.2. non subventionné en vertu de la Loi sur les investissements universitaires

15.6. règlement sur les engagements financiers pris par un organisme (c. A-6.0001, r.4)

15.6.1. obtenir l'autorisation du MELS

15.6.2. engagement financier

15.6.2.1. terme supérieur à 365 jours

15.6.2.2. montant total excède

15.6.2.2.1. le moindre

15.7. règlement sur les instruments ou contrats de nature financière transigé par un organisme (c. A-6.001, r. 7)

15.7.1. obtenir l’autorisation du ministre des Finances

15.7.2. pour

15.7.2.1. acquérir

15.7.2.2. détenir

15.7.2.3. conclure

15.7.2.4. en disposer

15.7.2.5. y investir

15.7.2.6. y mettre fin

15.7.3. un contrat

15.7.4. un instrument de nature financière

15.7.5. si la transaction n'est pas négociée ni conclue par le ministère des finances

15.8. règlement sur les placements effectués par un organisme (c. A-6.001, r. 8)

15.8.1. obtenir l'autorisation du ministre des Finances et du MELS

15.8.2. prévues au premier alinéa de l'article 80 de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q., c. A-6.001)

15.8.3. pour

15.8.3.1. effectuer certains placements spécifiés dans le règlement