1. Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (Loi 100) 2010, c.20 sanction 12-6-2010
1.1. réduction des dépenses administratives et des effectifs
1.2. politique visant la réduction des dépenses de fonctionnement de nature administrative conformément aux exigences de la loi
1.3. plan de réduction de la taille des effectifs
1.3.1. personnel cadre
1.3.2. personnel administratif
1.4. faire état
1.4.1. sur demande
1.4.1.1. renseignements relatifs à l'application des mesures budgétaires imposées
1.4.1.2. préparation de documents
1.4.2. dans le rapport annuel
1.4.2.1. application des mesures budgétaires imposées par la loi
1.5. imposer la politique salariale du gouvernement
1.5.1. au personnel de direction
1.5.2. au personnel cadre
1.5.3. pour la période 2011-2015
1.6. interdiction de l'ocrtoi
1.6.1. au personnel de direction
1.6.2. au personnel cadre
1.6.3. de
1.6.3.1. prime
1.6.3.2. allocation
1.6.3.3. boni
1.6.3.4. compensation
1.6.3.5. autre rémunération additionnelle fondée sur le rendement personnel ou celui d'un organisme
1.6.4. à l'égard des exercices débutant en 2010 et en 2011
1.7. appliquer une réduction de ses dépenses de fonctionnement de nature administrative d'au moins 10%
1.7.1. par rapport aux dépenses de fonctionnement de même nature engagées pendant l'exercice débutant en 2009
1.8. prendre les mesures nécessaires pour que ses dépenses de formation et de déplacement aient été réduites de 25%
1.8.1. au terme de son exercice débutant en 2010
1.8.2. par rapport à celles de l'exercice précédent
1.9. adopter un politique visant la réduction des dépenses de fonctionnement de nature administrative
1.9.1. le conseil d'administration de l'établissement
1.9.2. conformément aux exigences de la loi
1.10. réduire la taille de ses effectifs
1.10.1. personnel cadre
1.10.2. personnel administratif
1.10.3. privilégier l'attrition
2. Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q. c. C-65.1 sanction 15-16-2006)
2.1. attribution et gestion des contrats
2.2. règlements et politiques en découlant
2.2.1. règlement sur les contrats d'approvisionnement des organismes publics (c. C-65.1, r.1) 2003
2.2.2. règlement sur les contrats de services publics (c. C-65.1, r.2) 2010
2.2.3. règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (c. C-65.1, r.3) 2005
2.2.4. politique de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics du réseau de l'éducation, MELS
2.3. contrats d'approvisionnement, contrats de service et contrats de construction
2.3.1. politique de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics du réseau de l'éducation, MELS
2.3.1.1. recourir au système électronique d'appel d'offres approuvé par le gouvernement
2.3.1.1.1. pour les contrats de travaux de construction visés par le règlement
2.3.1.2. obtenir du fournisseur de contrat
2.3.1.2.1. 25 000$ et plus
2.3.1.2.2. attestation à l'effet que ce fournisseur n'a pas de compte payable en souffrance à l'endroit du ministre du revenu
2.3.1.3. faire en sorte que les étapes du processus d'aquisition se déroulent en français
2.3.1.4. former un comité de sélection
2.3.1.4.1. un secrétaire
2.3.1.4.2. minimum de trois membres
2.3.1.5. faire adopter un politique interne
2.3.1.5.1. par les dirigeants
2.3.1.5.2. relative à l'attribution des contrats et à la gestion contractuelle
2.3.2. publication
2.3.2.1. à la suite d'un appel d'offres public
2.3.2.2. dans le système électronique d'appel d'offres
2.3.2.3. 15 jours suivant l'adjudication du contrat
2.3.2.4. renseignements
2.3.2.4.1. nom de l'adjudicataire
2.3.2.4.2. montant du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à commandes, le montant estimé de la dépense
2.3.3. publication
2.3.3.1. au moins semestriellement
2.3.3.2. dans le système électronique d'appel d'offres
2.3.3.3. renseignements
2.3.3.3.1. liste des contrats comportant une dépense supérieure à 25 000$
2.3.3.3.2. conclus de gré à gré ou à la suit d'un appel d'offres sur invitation
2.3.3.3.3. sauf s'il s'agit d'un contrat portant sur une question de nature confidentielle ou protégée
2.3.4. compte rendu annuel
2.3.4.1. par le dirigeant de l'établissement
2.3.4.2. pour le ministre responsable
2.3.4.3. application des dispositions prévues au regard du règlement des différends
2.3.4.4. contrats de travaux de construction
2.3.4.5. 100 000$ et plus
2.3.4.6. relatif à un ouvrage se rapportant à un bâtiment
2.3.5. informations
2.3.5.1. à la ministre
2.3.5.2. tous les contrats
2.3.5.2.1. conclus de gré à gré
2.3.5.2.2. personne morale de droit privé à but non lucratif
2.3.5.2.3. 100 000$ et plus
2.3.5.3. avant le 1er octobre
2.3.6. informations
2.3.6.1. à la ministre
2.3.6.2. contrats conclus de gré à gré avec une personne physique n'exploitant pas une entreprise individuelle
2.3.6.3. 100 000$ et plus
2.3.6.4. avant le 1er octobre
2.3.7. informations
2.3.7.1. offre d'une modification à un contrat de travaux de construction
2.3.7.2. comportant une dépense égale ou supérieure à 3M$
2.3.7.3. 15 jours suivant l'approbation
2.3.7.4. si l'ordre de changement porte la valeur totale des changements à plus de 10% de la valeur initiale du contrat
3. Loi sur Infrastructure Québec (L.R.Q, c.I-8.2 sanction 4-12-2009)
3.1. grands projets d'infrastructures
3.2. politique-cadre sur la gouvernance des grands projets d'infastructure publique
3.2.1. Décret concernant les critères déterminant les projets majeurs aux fins de l'application de la Loi sur Infrastructure Québec
3.2.1.1. élaborer un dossier d'affaires
3.2.1.1.1. en association avec Infrastructure Québec
3.2.1.1.2. pour la réalisation de tout projet d'infrastructure publique
3.2.1.1.3. faisant état de la pertinence de réaliser le projet
3.2.1.1.4. identifier les options possibles pour répondre au besoin
3.2.1.1.5. déterminer l'option à recommander ainsi que son mode de réalisation
3.2.1.2. associer le MELS au projet
3.2.1.2.1. la demande d'association avec Infrastructure Québec doit provenir du MELS
3.2.1.3. obtenir les approbations
3.2.1.3.1. de
3.2.1.3.2. aux trois étapes d'élaboration du dossier d'affaires du projet
4. Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c. M-30)
4.1. ententes avec des gouvernements ou organismes gouvernementaux fédéraux ou des autres provinces
4.2. obtenir l'autorisation du ministre
4.2.1. préalable
4.2.2. écrite
4.2.3. sauf exceptions
4.2.4. pour conclure une entente avec
4.2.4.1. un autre gouvernement au Canada
4.2.4.1.1. un de ses ministères
4.2.4.1.2. un de ses organismes gouvernementaux
4.2.4.2. un organisme public fédéral
5. Loi sur le ministère des Relations internationales (L.R.Q, c. M-25.1.1)
5.1. ententes avec des gouvernements ou organismes gouvernementaux étrangers
5.2. obtenir l'autorisation du ministre
5.2.1. préalable
5.2.2. écrite
5.2.3. sauf exceptions
5.2.4. pour conclure une entente avec
5.2.4.1. un gouvernement étranger
5.2.4.1.1. un de ses ministères
5.2.4.2. une organisation internationale
6. Loi concernant la lutte contre la corruption (L.R.Q, L-6.1)
6.1. commissaire
6.1.1. peut requérir, de sa propre initiative, des enquêtes
6.1.1.1. afin de détecter la commission d'actes répréhensibles
7. Loi sur le vérificateur général (L.R.Q, V-5.01) 1985
7.1. article 30.1 (2008, c.23, a.3.)
7.2. pour tout organisme faisant partie du périmètre comptable défini dans les états financiers annuels du gouvernement contenus dans les comptes publics présentés à l'Assemblée nationale
7.2.1. le vérificateur général
7.2.1.1. peut agir à titre de vérificateur
7.2.1.1.1. des livres
7.2.1.1.2. des comptes
7.2.1.2. avis par écrit
7.2.1.3. devient sans autres formalités, le vérificateur des livres et des comptes de l'organisme mentionné dans l'avis
8. Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (sanction 13-06-2011)
8.1. projets faisant appel aux TIC
8.2. information
8.2.1. comité sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
8.2.2. renseignements sur les projets touchant les systèmes
8.2.2.1. d'information
8.2.2.2. de prestation des services
8.2.2.3. de sondage
8.2.2.4. de vidéosurveillance
9. Loi sur l'Université du Québec (L.R.Q, c. U-1)
9.1. 23. L'Université doit transmettre au ministre chaque année, avant la date que ce dernier prescrit, son budget de fonctionnement et d'investissement pour l'année financière suivante. L'Université transmet au ministre toute prévision budgétaire et tout projet quinquennal d'investissements de l'Université, des universités constituantes, des instituts de recherche et des écoles supérieures que le ministre requiert.
9.1.1. 1968, c. 66, a. 23; 2009, c. 38, a. 26.
9.2. 23.1. L'Université doit transmettre au ministre des rapports d'étape sur sa situation financière aux dates et dans la forme qu'il détermine; ces rapports contiennent ceux des universités constituantes, des instituts de recherche et des écoles supérieures.
9.2.1. 2009, c. 38, a. 27.
9.3. 24. Les états financiers de l'Université sont transmis au ministre dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la fin de chaque exercice financier; ils contiennent ceux des universités constituantes, des instituts de recherche et des écoles supérieures.
9.3.1. 1968, c. 66, a. 24.
9.4. 25. L'Université doit, chaque année, transmettre au ministre un rapport de ses activités, y compris celles des universités constituantes, instituts de recherche et écoles supérieures; le ministre dépose ce rapport à l'Assemblée nationale sans délai.
9.4.1. 1968, c. 66, a. 25; 1968, c. 9, a. 90.
10. Loi sur les services de santé et des services sociaux et les règlements en découlant (L.R.Q, c.S-4.2) 1984
10.1. Politique triennale des nouvelles inscriptions dans les programmes de formation doctorale en médecine et du recrutement de médecins sous permis restrictif
10.2. Décret concernant la politique de détermination des postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale
10.3. Décret concernant la politique de détermination de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour les étudiants provenant de l'extérieur du Québec
10.4. Politique des inscriptions dans les programmes de formation médicale postdoctorale pour 2010-2011
10.5. LETTRE D'ENTENTE NO 164 concernant la mise en application du protocole d'accord relatif à la rémunération des activités d'enseignement clinique effectuées par les médecins spécialistes dans un établissement universitaire
10.5.1. respecter le nombre de nouveaux postes rémunérés par la RAMQ
10.5.1.1. de résidence en médecine
10.5.1.2. dans les contingents
10.5.1.2.1. régulier
10.5.1.2.2. particulier
10.5.1.3. par spécialités
10.5.1.4. ainsi que les règles relatives à l'admission de monitrices et de moniteurs de formation
10.5.2. respecter le nombre de nouvelles inscriptions
10.5.2.1. établissements dotés d'une faculté de médecine
10.5.2.2. réservées à des étudiantes et des étudiants canadiens provenant de l'extérieur du Québec
10.5.2.3. de nationalité étrangère
10.5.3. signer une convention
10.5.3.1. s'engage à respecter les conditions énoncées au protocole
10.5.3.1.1. production de la facturation des médecins spécialistes qui ont effectués des activités d'enseignement clinique
11. autres
11.1. politique d'enseignement
11.1.1. relativement à l'emploi et à la qualité de la langue française et ses modifications
11.1.1.1. au MELS
11.1.2. rapport
11.1.2.1. sur demande
11.1.2.2. faisant état de l'application de sa politique
12. Loi sur le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (L.R.Q, c. M-15) Loi 2006
12.1. règles relatives à la transmission de l'information (section 6 des Règles budgétaires)
12.2. données nécessaires à la production des rapports ou systèmes d'information
12.2.1. Gestion des données sur l'effectif universitaire (GDEU)
12.2.1.1. données sur l'effectif étudiant
12.2.1.2. données sur les diplômés universitaires
12.2.2. Système d'information sur la recherche universitaire (SIRU)
12.2.2.1. données demandées
12.2.3. Systèmes d'information sur le personnel (SYSPER et EPE)
12.2.3.1. par la CRÉPUQ
12.2.3.1.1. puis transmis au MELS
12.2.3.2. données sur l'enquête sur le personnel enseignant (EPE)
12.2.4. Système d'information sur les locaux des universités (SILU)
12.2.4.1. établit l'enveloppe budgétaire annuelle relative à la rénovation et au réaménagement des espaces liés à l'enseignement aux fins des investissements immobiliers.
12.2.4.2. inventaire des locaux
12.3. prévisions budgétaires
12.3.1. prévisions budgétaire
12.3.1.1. forme prescrite
12.3.1.2. au plus tard le 30 septembre
12.4. rémunération
12.4.1. au plus tard le 30 septembre
12.4.2. en lien avec
12.4.2.1. chaque groupe d'employé visé par une convention collective
12.4.2.2. protocole de condition de travail
12.4.2.3. politique ou décision de l'établissement
12.4.2.4. personnel de direction supérieur
12.4.2.5. autre personnel de direction
12.4.3. renseignements
12.4.3.1. rapport sur les paramètres de majoration de la rémunération globale
12.4.3.1.1. indexation salariales
12.4.3.1.2. forfaitaire
12.4.3.1.3. contributions aux régimes de retraite
12.4.3.1.4. équité salariale
12.4.3.1.5. primes ou suppléments
12.4.3.1.6. autre
12.4.3.2. les taux et les échelles de traitement
12.4.3.2.1. applicables à chacun des groupes d'employés visés
12.4.3.2.2. de l'année précédente
12.4.3.2.3. de l'année courante
12.4.3.2.4. la CRÉPUQ doit transmettre au MELS les données relatives à l'avancement des professeurs réguliers de l'année universitaire t-1 (octobre t-1/ octobre t-2)
12.4.3.3. contingentement en médecine
12.4.3.3.1. facultés de médecine des établissement concernés
12.4.3.3.2. transmission à la CRÉPUQ
12.4.3.3.3. renseignement pertinents à la production d'un rapport
12.4.3.3.4. renseignement pertinents à la production d'un rapport
12.5. autres renseignements
12.5.1. renseignements que peut demander le MELS
12.5.1.1. modalités
12.5.1.2. délais
12.6. règles budgétaires et subventions
12.6.1. règles touchant la subvention générale
12.6.2. règles touchant les subventions spécifiques
12.6.3. règles relatives à la gestion des subventions
12.6.4. politique sur les marchés publics
12.6.5. politique relative aux droits de scolarité (pour les étudiants résidents du Québec)
12.6.6. politique relative aux droits de scolarité des étudiants canadiens non-résidents du Québec
12.6.7. politique relative aux droits de scolarité des étudiants et étudiantes étrangers
12.6.8. grille d'encadrement des frais institutionnels obligatoires
12.6.9. droits de scolarité et FIO
12.6.9.1. transmettre aux MELS les données permettant de vérifier la tarification
12.6.9.1.1. droits de scolarité
12.6.9.1.2. autres frais obligatoires (FIO)
12.6.10. revenus provenant des montants forfaitaires payés par les étudiants étrangers
12.6.10.1. transmettre une lettre à la direction générale du financement et de l'équipement
12.6.10.1.1. à compter de 2009-2010
12.6.10.1.2. avant le 30 septembre
12.6.10.1.3. renseignements
12.6.11. subvention conditionnelle à l'atteinte de l'équilibre budgétaire
12.6.11.1. transmettre une lettre au MELS
12.6.11.1.1. avant la fin de l'année budgétaire
12.6.11.1.2. établissant s'ils ont atteint ou non l'équilibre budgétaire pour l'année
12.6.11.1.3. estimation des revenus et des dépenses à la base du montant du surplus ou déficit prévu
12.6.11.2. * établissements présentant un déficit annuel
12.6.11.2.1. règle budgétaire 5.6
12.6.11.2.2. versement conditionnel à l'adoption des mesures nécessaires au rétablissement de leur équilibre financier
12.6.12. mesures touchant diverses enveloppes budgétaires
12.6.12.1. soutien à l'insertion professionnelle
12.6.12.1.1. rapport annuel
12.6.12.2. soutien aux bibliothèques et à l'accès aux équipements informatiques pour les étudiants
12.6.12.2.1. rapport annuel
12.6.12.3. soutien aux membres des communautés autochtones
12.6.12.3.1. dossiers justificatifs
12.6.12.4. fonds des services aux collectivités
12.6.12.4.1. avant le 26 mars
12.6.12.4.2. chaque établissement concerné
12.6.12.4.3. rapport d'étape
12.6.12.4.4. pour approbation et attribution du financement
12.6.12.5. programme études-travail pour étudiants étrangers
12.6.12.5.1. avant le 30 novembre
12.6.12.5.2. rapport sur le programme
12.6.12.6. soutien pour favoriser de saines habitudes de vies
12.6.12.6.1. bilan de l'année précédente
12.6.12.7. programme de mobilité internationale
12.6.12.7.1. rapport annuel
12.6.12.8. collaboration entre les universités et les collèges
12.6.12.8.1. rapport d'utilisation des sommes engagées et de l'atteinte des cibles visées par cette mesure
12.6.12.9. bourse d'enseignement en génie et en administration
12.6.12.9.1. rapport
12.6.12.10. renouvellement du corps professoral en génie et en administration
12.6.12.10.1. plan d'embauche
12.6.12.11. aide à la formation des maîtres
12.6.12.11.1. rapport
12.6.12.12. formation d'appoint aux immigrants
12.6.12.12.1. rapport
12.6.12.13. démarrage de certains programmes en science de la santé
12.6.12.13.1. rapport
12.6.12.14. bourses pour de courts séjours d'études universitaires à l'extérieur
12.6.12.14.1. rapport
13. Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (L.R.Q, C. E-14.1) Loi 1989
13.1. réddition de comptes concernant les finances, les salaires des dirigeants, l'atteinte d'objectifs de performance et les perspectives de développement
13.2. L.R.Q., c. E-14.1, modifié par le chapitre 67 des lois de 2002
13.3. comparution devant la Commission parlementaire de la culture et de l'éducation
13.3.1. sommaire
13.3.1.1. indicateurs d'effectifs étudiants et de professeurs
13.3.1.2. indicateurs de revenus de recherche
13.3.1.3. indicateurs de réussite et de diplomation
13.3.1.4. donnes financières relatives au fonds de fonctionnement et aux fonds avec restrictions
13.3.1.5. répartition de l'effectif étudiant
13.3.2. clientèle étudiante
13.3.2.1. effectif étudiant équivalent à temps plein (EEETP)
13.3.2.2. effectif étudiant en nombre absolu
13.3.2.2.1. ventilation de l'effectif étudiant par secteur de disciplines, cycle et sexe CRÉPUQ, 29 novembre 2010
13.3.2.3. effectif étudiant au 1er cycle à temps plein
13.3.2.4. effectif étudiant au 1er cycle à temps partiel
13.3.2.5. effectif étudiant au 2e et 3e cycles (à temps plein)
13.3.2.6. effectif étudiant au 2e et 3e cycles (à temps partiel)
13.3.2.7. effectif étudiant étranger (à temps plein)
13.3.2.8. effectif étudiant étranger (à temps partiel)
13.3.2.9. étudiants résidents du Québec à l'étranger
13.3.2.10. stagiaires postdoctoraux
13.3.2.11. résidents en médecine
13.3.3. professeurs
13.3.3.1. nombre de professeurs récemment embauchés
13.3.3.2. nombre de professeurs (total)
13.3.3.2.1. réguliers
13.3.3.2.2. subventionnés ou suppléants
13.3.3.3. nombre de chargés de cours
13.3.3.4. nombre moyen de cours par professeur
13.3.3.5. nombre moyen de cours par chargé de cours
13.3.3.6. ratio étudiants à temps plein au 1er cycle/ professeur
13.3.3.7. ratio étudiants aux 2e et 3e cycles/ professeur
13.3.3.8. ratio EETP / professeur
13.3.3.9. cours donnés par les professeurs
13.3.3.10. cours donnés par les chargés de cours
13.3.3.11. cours donnés par d'autres catégories d'intervenants
13.3.4. recherche
13.3.4.1. subventions d'infrastructures de la FCI
13.3.4.2. fonds d'exploitation des infrastructures (FEI) de la FCI
13.3.4.3. subventions de recherche (excluant les revenus de la FCI)
13.3.4.4. contrats de recherche
13.3.4.5. frais indirects de la recherche (excluant FEI, ligne 24)
13.3.4.6. revenus moyens
13.3.4.6.1. revenus moyens de recherche par professeur
13.3.4.6.2. revenus moyens par professeur ayant reçu une subvention de la FCI
13.3.4.6.3. revenus moyens par professeur ayant reçu une subvention de recherche
13.3.4.6.4. revenus moyens par professeur ayant reçu un contrat de recherche
13.3.4.7. nombre de professeurs
13.3.4.7.1. nombre de professeurs ayant reçu un financement pour effectuer de la recherche
13.3.4.7.2. nombre de professeurs ayant reçu une subvention FCI
13.3.4.7.3. nombre de professeurs ayant reçu une subvention de recherche
13.3.4.7.4. nombre de professeurs ayant reçu un contrat de recherche
13.3.4.8. part de la recherche contractuelle
13.3.4.8.1. pourcentage basé sur les revenus en M$
13.3.4.8.2. pourcentage basé sur le nombre de professeurs avec contrat de recherche
13.3.4.9. professeurs avec un financement pour effectuer de la recherche sur le nombre total de professeurs
13.3.5. réussite des étudiants au baccalauréat
13.3.5.1. persévérance après 1 an
13.3.5.2. diplomation après 6 ans
13.3.6. diplomation par secteur au baccalauréat
13.3.6.1. santé
13.3.6.1.1. total
13.3.6.1.2. temps plein
13.3.6.1.3. temps partiel
13.3.6.2. sciences pures et appliquées
13.3.6.2.1. total
13.3.6.2.2. temps plein
13.3.6.2.3. temps partiel
13.3.6.3. sciences sociales
13.3.6.3.1. total
13.3.6.3.2. temps plein
13.3.6.3.3. temps partiel
13.3.6.4. éducation
13.3.6.4.1. total
13.3.6.4.2. temps plein
13.3.6.4.3. temps partiel
13.3.6.5. droit
13.3.6.5.1. total
13.3.6.5.2. temps plein
13.3.6.5.3. temps partiel
13.3.6.6. arts, lettres et sciences humaines
13.3.6.6.1. total
13.3.6.6.2. temps plein
13.3.6.6.3. temps partiel
13.3.6.7. ensemble des secteurs
13.3.6.7.1. total
13.3.6.7.2. temps plein
13.3.6.7.3. temps partiel
13.3.7. réussite des études de 2e et 3e cycles
13.3.7.1. diplomation à la maîtrise après 4 ans
13.3.7.2. diplomation à la maîtrise après 6 ans
13.3.7.3. diplomation au doctorat après 8 ans
13.3.8. données financières
13.3.8.1. fonds de fonctionnement
13.3.8.1.1. revenus
13.3.8.1.2. dépenses
13.3.8.2. fonds avec restrictions
13.3.8.2.1. revenus
13.3.8.2.2. dépenses
13.3.9. effectif étudiant du trimestre d'automne courant: ventilation combinée par
13.3.9.1. secteur disciplinaire selon les catégories
13.3.9.1.1. santé
13.3.9.1.2. sciences pures et appliquées
13.3.9.1.3. sciences sociales
13.3.9.1.4. éducation
13.3.9.1.5. droit
13.3.9.1.6. arts, lettres et sciences humaines
13.3.9.1.7. plurisectoriel
13.3.9.1.8. ensemble des secteurs
13.3.9.2. sanction recherchée, par cycle, en distinguant les programmes de grades des autres
13.3.9.2.1. 1er cycle
13.3.9.2.2. 2e cycle
13.3.9.2.3. 3e cycle
13.3.9.2.4. total
13.3.9.2.5. grand total
13.3.9.3. le sexe
13.3.9.3.1. hommes
13.3.9.3.2. femmes
13.3.9.3.3. total
13.4. rapport loi 95
13.4.1. rapport financier
13.4.1.1. états financiers
13.4.1.1.1. vérifiés sous la forme prescrite par le MELS
13.4.1.2. annexes
13.4.1.3. rapport du vérificateur externe
13.4.1.4. questionnaire complété par le vérificateur externe
13.4.2. état du traitement des membres du personnel de direction
13.4.2.1. établi conformément aux dispositions des articles 4.3 à 4.5 de la Loi
13.4.2.2. renseignements
13.4.2.2.1. nom du membre et la fonction exercée
13.4.2.2.2. salaire de base
13.4.2.2.3. autres éléments du traitement
13.4.2.2.4. frais remboursés et allocations qui n'ont pas à être inclus dans le calcul du revenu
13.4.2.2.5. indemnités de départ accordées qu'elle qu'en soit la nature, le cas échéant
13.4.2.2.6. sommes ou avantages directs reçus d'une fondation ou d'une personne morale qui sollicite du public le versement de sommes ou de dons pour le soutien financier de l'établissement concerné
13.4.3. rapport sur sa performance
13.4.3.1. établi conformément aux dispositions de l'articles 4.6 de la Loi
13.4.3.2. renseignements
13.4.3.2.1. taux de réussite
13.4.3.2.2. durée moyenne des études
13.4.3.2.3. les mesures prise pour l'encadrement des étudiants
13.4.3.2.4. les programmes d'activités de recherche
13.4.4. rapport sur ses perspectives de développement
14. Loi sur les investissements universitaires (L.R.Q, c1-17) Loi 1968
14.1. projets d'investissements
14.2. règlement sur les investissements universitaires (c. I-17, r.1)
14.2.1. description de tous les projets d'investissement
14.2.1.1. échéancier de réalisation de chacun des projets
14.2.1.2. provenance des fonds qui contribuent à leur réalisation
14.3. plan quinquennal d'investissements universitaires 2008-2013
14.3.1. obtenir l'accord (MELS)
14.3.1.1. aliénation d'un immeuble
14.3.1.1.1. pour lequel il a reçu des sommes à titre d'initiatives nouvelles et de parachèvements
14.3.2. adjuger un contrat de construction par appel d'offres
14.3.2.1. pour la réalisation d'un investissement approuvé en vertu du plan quinquennal
14.3.2.2. de la manière prévue au Règlement sur les contrats de construction des immeubles des commissions scolaires (décret 1015-90 du 11 juillet 1990 (c. I-13.3, r. 0.01))
14.3.2.2.1. ainsi que les modifications subséquentes
14.3.3. s'assurer que l'entrepreneur est titulaire d'un certificat d'enregistrement dûment reconnu attestant que celui-ci possède, à l'égard de la réalisation de travaux de construction, un système d'assurance de qualité conforme à la norme ISO 9001-2000
14.3.3.1. pour un contrat de construction de plus d'un million de dollars
14.3.3.1.1. alloué dans le cadre d'un projet d'initiatives nouvelles ou de parachèvement
14.3.4. fournir au MELS un budget détaillé des dépenses d'investissement
14.3.4.1. au préalable de l'octroi des subventions associées aux enveloppes normalisées de maintien des actifs
14.3.4.2. par projet
14.3.4.3. par bâtiment
14.3.4.4. au titre de chacune des enveloppes
14.3.4.4.1. réaménagement
14.3.4.4.2. rénovation
14.3.4.4.3. rattrapage en rénovation
14.3.4.4.4. correction des allocations normalisées pour la rénovation
14.3.4.5. inscrire les projets autorisés sous un numéro spécifique aux états financiers
14.3.5. obtenir l'approbation par la ou le ministre du MELS
14.3.5.1. pour tout projet
14.3.5.1.1. construction
14.3.5.1.2. réfection
14.3.5.2. subventionné ou non subventionné en vertu de la Loi sur les investissements universitaires
14.3.5.3. préalablement à son démarrage
14.3.5.3.1. avant la préparation des plans et devis
14.3.5.4. en tenant compte de l'évaluation des risques financiers assumés par les universités
14.3.5.5. selon un processus différencié selon le coût en capital du projet
14.3.5.5.1. - de 1 million $
14.3.5.5.2. supérieur ou égal à 1 million $ et inférieur 20 millions $
14.3.5.5.3. supérieur ou égal à 20 millions $ et inférieur à 40 millions $
14.3.5.5.4. supérieur ou égal à 40 millions $
14.3.5.5.5. projet supérieur à 20 millions $
14.3.5.5.6. égal ou supérieur à 40 millions $
15. Loi sur l'administration financière (L.R.Q, c.A-6.001) Loi 2006
15.1. emprunts, placements et engagements financiers
15.2. financement des établissements universitaires
15.2.1. établissement de certains fonds
15.2.1.1. politique de placement
15.2.1.2. modifications de la politique de placement
15.2.1.3. attestation de conformité et un rapport
15.2.1.3.1. encours à la fin de l'année financière
15.2.1.3.2. rendement obtenu pour cette période par les fonds
15.3. obtenir les autorisations requises auprès du MELS
15.3.1. à l'égard
15.3.1.1. d'emprunts
15.3.1.2. de placements
15.3.1.3. d'engagements financiers
15.3.1.4. pour un projet non subventionné en vertu de la Loi sur les investissements universitaires
15.4. règlement sur certains fonds des établissements universitaires (c. A-6.0001, r.5)
15.4.1. respecter les conditions en vertu desquelles une autorisation est requise ou non du MELS ou du ministre des Finances
15.4.1.1. fonds de souscription d'un établissement universitaire
15.4.1.1.1. dans le cadre de la gestion d'un fonds de cotation
15.5. règlement sur les emprunts effectués par un organisme (c. A-6.001, r.3)
15.5.1. obtenir l'autorisation du ministre des Finances
15.5.2. pour un emprunt de plus de 20 000 000$
15.5.2.1. contracté pour la réalisation d'un projet d'immobilisations
15.5.2.2. non subventionné en vertu de la Loi sur les investissements universitaires
15.6. règlement sur les engagements financiers pris par un organisme (c. A-6.0001, r.4)
15.6.1. obtenir l'autorisation du MELS
15.6.2. engagement financier
15.6.2.1. terme supérieur à 365 jours
15.6.2.2. montant total excède
15.6.2.2.1. le moindre
15.7. règlement sur les instruments ou contrats de nature financière transigé par un organisme (c. A-6.001, r. 7)
15.7.1. obtenir l’autorisation du ministre des Finances
15.7.2. pour
15.7.2.1. acquérir
15.7.2.2. détenir
15.7.2.3. conclure
15.7.2.4. en disposer
15.7.2.5. y investir
15.7.2.6. y mettre fin
15.7.3. un contrat
15.7.4. un instrument de nature financière
15.7.5. si la transaction n'est pas négociée ni conclue par le ministère des finances
15.8. règlement sur les placements effectués par un organisme (c. A-6.001, r. 8)
15.8.1. obtenir l'autorisation du ministre des Finances et du MELS
15.8.2. prévues au premier alinéa de l'article 80 de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q., c. A-6.001)
15.8.3. pour
15.8.3.1. effectuer certains placements spécifiés dans le règlement