Soustraction au contrôle d'infractions routières : la législation autour du droit à informer les ...

1. Problème de mesure de cette potentielle future infraction

1.1. Comment peut-on la mesurer ?

1.2. Comment est-il possible de contrôler toutes les publications sur les pages dédiées à cela ?

1.3. Quelles sont les conditions de mesures ? A partir de quand estime-t-on que le message délivré relève d'une infraction ? Faut-il faire une typologie des messages ?

1.4. Comment être au fait de toutes nouvelles publications ?

2. Quels objets sont concernés par la mesure d’étendre la législation et donc répréhensibles ?

2.1. Assistant d'aide à la conduite sur les voitures banailsée sous entend que les zones de danger se déplacent = pas logique

3. Modalités d'application concernant la mise en place de cette législation

3.1. Qui est reconnu responsable d'une publication ? Est-ce l'admin de la page ? L'internaute ? Concernant les avertisseurs de radars, est-ce l'industriel et l'utilisateur ?

3.2. Les peines infligées diffèrent-elles selon la qualification du message ?

3.3. Comment définir les gravité des actes ?

3.4. Quelle(s) peine(s) encourue(s) ?

4. Distinctions entre les objets techniques ?

5. Sécurité routière

5.1. Etre prévenu de la présence des radars = être vigilant sur la route = moins d'accident

5.2. Les chauffards ont d'autres outils moins légaux

6. Les impacts d'une telle législation

6.1. Quels impacts sur la sécurité routière ?

6.2. Quels impacts sur la sécurité intérieure ?

7. Les objets concernées par la potentielle future mesure

7.1. Les comportements

7.2. Les objets techniques