Les sources du droit

1. 4. Les lois

1.1. Initiative

1.1.1. Gouvernement : Projet de loi

1.1.2. Parlement : proposition de loi

1.2. Adoption: projet ou proposition soumis au Parlement (Assemblée Nationale et Sénat)

1.2.1. Assemblée Nationale ou Sénat par examen et vote

1.3. Contrôle: doit être conforme à la Constitution

1.4. Promulgation et publication: publiée dans le Journal Officiel

2. 6. Les ordonnances

2.1. Le Gouvernement demande au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi

3. Les décrets

3.1. Autonomes: règlent les matières non régies par la loi

3.2. D'application: comportent les mesures nécessaires à l'application des lois

4. 1. La Constitution, le texte suprême

4.1. Organise les pouvoirs publics

4.2. Définit leur rôle et leur relation

5. Droit Européen

5.1. Le droit originaire

5.1.1. 2. Les traités internationaux

5.1.1.1. Processus d'harmonisation avec la Constitution

5.2. Le droit dérivé

5.2.1. 3. Les directives communautaires

5.2.1.1. Nécessite une transposition dans le droit national

5.2.2. 3. les règlements communautaires

5.2.2.1. Directement applicable

6. Les arrêtés

6.1. Acte adopté par un ministre, un préfet ou un maire et posant une règle générale

6.1.1. ministériels : tous le territoire

6.1.2. préfectoraux : au département

6.1.3. municipaux : à la comune

7. La jurisprudence

7.1. Ensemble des décisions rendues par les juridictions, façon habituelle de juger dans tel ou tel sens