Les sources du droit adm

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Les sources du droit adm by Mind Map: Les sources du droit adm

1. Principes fonda

1.1. 16 Juillet 71

1.1.1. Liberté d'asso ou de cc consacre liberté fondé des assoco quand elles ont un object légal non infractionnel ou discriminant à but lucratif

1.2. 2 déc 76

1.2.1. prévention des accidents du travail : consacré le PFRLR du droit de la défense. Tte pers présente sur le sol français a le droit d’être défendu lors d’1 procès ou des décisions d’administration.

1.3. 12 jan 77

1.3.1. fouille des véhicules : cette décision vient défendre les principes des libertés individuel et de la propriété privée

1.4. 23 nov 77

1.4.1. liberté d’enseignement et de conscience. Lib de choisir enseignement privé ou public.

1.5. 23 Juil 80

1.5.1. validait les actes administratifs. Dégage le PFRLR de l’indépendance de la juridiction administrative.

1.6. 20 Jan 84

1.6.1. lib universitaire. Manifeste le PFRLR de l’indépendance des profs d’univ.

1.7. Décision 5 aout 2011

1.7.1. qui est le PFLR de maintien d’interdiction du dimanche d’Alsace et Lorraine.

2. Droit interational

2.1. Deux cours

2.1.1. Cour ineternationale de justice

2.1.1.1. sanctionner les manquement aux traité concernant ONU

2.1.2. Cours pénal International

2.1.2.1. Poursuit la logique du tribunal de Nuremberg charger de juger des crimes de génocides ou de guerre

3. Droit de l'UE

3.1. Objectifs

3.1.1. Objectif à atteindre

3.1.2. Fixer la force juridique visant sa transposition

3.1.3. Fixer le délais dans lequel elles doivent etre transposés

3.2. Internet sur l'etat

3.2.1. Etat n'as pas le droit de refuser de transposer

3.2.2. L'état doit respecter le délai de transposition sinon AMENDE

3.2.3. Dans l'attente de cette transposition l'étet n'as pas le droit d'adopter des textes qui iraient dénaturer les directives

3.3. ARRET 20 OCT 1989 ARRET NICOLO

3.3.1. Principes

3.3.1.1. Primauté du droit eup sur les loi et règlements nationaux

3.3.1.2. C'est le CJUE est seule compétente pour interpréter les disposition floue du droit euro

3.3.1.3. Il se peut que les textes euro ne soient pas clair mais cela peut aussi etre des textes fr qui soient floues par rapport au droit euro. DONC loi compatible ou non avec les texte euro

3.4. ARRET DU CONSEIL ETAT 8 FEV 2007