1. Contrôle
2. Transformationn
3. Dissolution
3.1. Faire statuer les associés
3.1.1. Résolution de dissolution de la SAS
3.1.1.1. En assemblée générale
3.1.2. Résolution de désignation du liquidateur de la SAS
3.1.2.1. Il sera :
3.1.2.1.1. Le Président
3.1.2.1.2. Un associé
3.1.2.1.3. Ou un tier
3.1.2.2. Mandat ne peut être supérieur à 3 ans
3.1.2.3. Plusieurs missions :
3.1.2.3.1. Vendre les immobilisations
3.1.2.3.2. Vendre les stocks
3.1.2.3.3. Recouvrer les créances
3.1.2.3.4. Rembourser les dettes
3.1.2.3.5. Convoquer les associé sous un délai de 6 mois après sa nomination
3.1.3. Enregistrement du procès-verbal de dissolution de SAS
3.1.3.1. Enregistrement auprès des impôts sous un délai d'un mois
3.1.3.1.1. Droit fixe de 375 ou 500 euros à ce moment selon que le capital soit supérieur ou inférieur à 225 000 euros
3.2. Publier une annonce légale dans un journal
3.3. Constituer un dossier complet et le déposer au greffe du tribunal
4. Constitution
4.1. Centre de formalité des entreprises (CFE)
4.1.1. Retirer un dossier de création d'entreprise
4.2. Rédaction des statuts
4.2.1. Personnes physiques ou morales
4.2.2. Au moins 1 associé
4.3. Rédaction de l'acte de nomination du Président
4.3.1. Il devra déposer le capital social en banque
4.4. Signer et paragrapher les statuts annexes
4.5. Annoncer la création de la SAS dans un journal d'annonce légale
4.6. Déposer le dossier de création d'entreprise au CFE
4.7. Si apport en nature, possibilité d'écarter le commissaire aux apports
4.7.1. A condition
4.7.1.1. Accord de tous les associés
4.7.1.2. Aucun apport > 30 000 euros
4.7.1.3. Valeur des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social
4.8. Liste des documents pour l'immatriculation de la SAS :
4.8.1. Formulaire CRFA M0 (Déclaration de création d'une société ou autre personne morale)
4.8.2. cerfs 13584*01 si demande de l'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneur d'entreprise)
4.8.3. 1 exemplaire des statuts signé et paragraphé
4.8.4. 1 attestation de versement du capital
4.8.5. 1 exemplaire du journal d'annonce légale
4.8.6. 1 exemplaire de l'acte de nomination du Président
4.8.7. 2 exemplaires du rapport du commissaires aux apports
4.8.8. Titre justifiant le domicile de l'entreprise
4.9. Documents pour le dirigeant
4.9.1. Copie de la carte d'identité ou passeport
4.9.2. Attestation de non condamnation pénale
4.9.3. Si personne morale
4.9.3.1. Extrait Kbis
4.9.4. Si il y un commissaire aux comptes
4.9.4.1. Attestation d'inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
4.9.5. Joindre un chèque de 235,82 euros au Greffe du Tribunal de commerce
5. Fonctionnement
5.1. Un président
5.1.1. Administrer l'entreprise
5.1.2. Gérer l'entreprise
5.1.3. Engage sa responsabilité civile
5.1.4. Ne peut pas cumuler sa fonction avec celle de directeur général de SAS
5.1.5. Soumis au régime général de la sécurité sociale
5.2. Les associés
5.2.1. Personnes physiques ou morales à condition :
5.2.1.1. Réaliser un apport en capital social
5.2.1.2. Acquérir tout ou partie des actions d'un associé
5.2.2. Ils bénéficient de certains droit :
5.2.2.1. Droit à l'information
5.2.2.1.1. Si un associé détient au moins 5% du capital social il dispose d'un droit d'alerte sur tout fait lié à l'entreprise
5.2.2.2. Droits politique
5.2.2.2.1. Droit de participations aux assemblées d'associées
5.2.2.2.2. Droit de participation à toute consultation
5.2.2.2.3. Droit de vote
5.2.2.3. Droits financiers
5.2.2.3.1. dont un droit aux bénéfices sociaux
5.2.2.4. Droit de céder ses actions
5.3. Imposition
5.3.1. IS au taux de 33%
5.3.1.1. Possibilité de mettre en place une option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu,
5.3.2. Par dérogation : IRPP
5.3.2.1. Demande unanime des associés et sous certaines conditions
5.4. Les statuts organisent facilement le fonctionnement soit :
5.4.1. Décisions collectives
5.4.2. Conditions de direction de la société
5.4.3. Attribuer à certains associés un droit de vote préférentiel
5.4.4. Intégration de clauses
5.4.4.1. Clause d'inaliénabilité
5.4.4.2. Clause d'agrément
5.4.4.3. Clause d'exclusion
6. Avantages
6.1. Société ouverte à tout type d'associés
6.1.1. Grande liberté aux associé
6.1.2. Protection sociale des associés
6.1.3. Pas de cotisations sociales (CS) sur les dividendes des associés dirigeants
6.1.3.1. Pas non plus de CS si les dirigeants n'ont pas perçus de rémunération
6.2. Aucun capital minimum
6.2.1. Patrimoine du ou des associé à l'abri des poursuites des créanciers
6.3. Pas obligatoirement de commissaire aux comptes si :
6.3.1. Nb de salariés > 20
6.3.2. Bilan > 1 000 000 euros
6.3.3. Chiffre d'affaire HT > 2 000 000
6.4. La fiscalité des droits d'enregistrement pour les cessions d'actions
6.4.1. 5 000 euros maximum
6.4.2. Droit d'enregistrement du prix de cession : 0,1%
7. Inconvénients
7.1. La réaction des statuts est complexe
7.2. Faible encadrement par la loi
7.3. Les dirigeants ne peuvent pas bénéficier du régime des travailleurs non salariés
7.4. Pas de possibilité d'être côté en bourse sinon :
7.4.1. Sanctions pénales
7.5. Seuil assez faible pour la nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes
7.5.1. > 50 salariés
7.5.2. Bilan > 1 550 000 euros
7.5.3. Chiffre d'affaire > 3 100 000 euros