Loi du 5 Mars 2007 Réformant la Protection Juridique des Majeurs

1. Pourquoi ?

1.1. Difficultés ou incapacité a la Gestion des Biens

1.2. Accompagnement a la prise de décision Administrative

1.3. Difficultés ou incapacité a la Gestion Gestion des Resources

2. Quoi ?

2.1. Mesure Administrative d'accompagnement Social Personnalisé

2.1.1. La MAJ est une mesure judiciaire (donc contraignante à la différence de la MASP) par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestation social d'une personne majeure

2.2. Tutelle

2.2.1. La tutelle s’adresse aux personnes dont leur état de santé nécessite qu’elles soient représentées de façon continue même si elles présentent quelques intervalles de lucidité.

2.3. Curratelle

2.3.1. La curatelle est prononcée pour les personnes qui ont besoin d’être conseillées et contrôlées dans les actes de la vie civile. La curatelle est mise en place qu’à partir du moment où la sauvegarde de justice n’est pas suffisante pour pourvoir à ses intérêts.

2.4. Sauvegarde de Justice

2.4.1. La personne conserve ses droits mais ses actes peuvent faire l’objet d’une annulation si les actes lui sont défavorable .

2.5. La Mesure d'accompagnement Judiciaire

2.5.1. toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier de cette mesure qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social personnalisé

3. Pour Qui ?

3.1. Personne en Situation de handicap ( seulement si sont Handicap ne permet plus à la personne de subvenir seule à ses intérêts.)

3.2. Personnes âgées : La mise sou protection Juridiciaire d’une personne âgée peut devenir nécessaire lorsque ses facultés se détériorent. Il s’agit de la protéger d’elle-même mais aussi des personnes qui pourraient être malveillantes envers elle.

3.3. Personnes en Perte d’autonomie

3.4. Personne en Grande Difficulté Social : c’est des personnes qui bénéficie des allocations ou toute aide social. Le département peu propose une aide à la Gestion de son budget en cas de nécessité , le département peu imposé une Mesure d’accompagnement Judiciaire ( MAJ )

4. Par Qui

5. Par Qui ?

5.1. Un membre de la famille

5.2. Un Professionnel de la Protection Juridique des Majeurs

6. Condition ?

6.1. Attestation Médical

6.2. Jugement après audition du Juge des Tutelle ( Tribunal D'instance)