référé liberté (art L. 521-2 CJA)

Get Started. It's Free
or sign up with your email address
référé liberté (art L. 521-2 CJA) by Mind Map: référé liberté (art L. 521-2 CJA)

1. procédure d'urgence

2. Quelle urgence ?

3. CE, sect., 19 janvier 2001, Confédération des radios libres = définition de l'urgence - en fonction du préjudice qu'est susceptible de provoquer la décision administrative.

4. CE, ord., 28 février 2003, Commune de Pertuis = pour le référé liberté, l'urgence est apprécié au regard du délai pour le JA de statuer dans les 48 heures.

5. Urgence globale car il y a une indistinction entre l'urgence nécessaire afin que le juge soit saisi et l'urgence dans laquelle le juge doit rendre son ordonnance

6. Lenteur = 1°ce qui manque de vitalité ; 2° caractère de ce qui est lent ou de quelqu'un qui est lent ; lent est entendu comme 1°ce qui se fait dans un temps relativement long, par rapport à d'autres ; qui est long à se faire, à se réaliser, à atteindre son but

7. Régime juridique ?

8. Juge unique ; Absence de conclusion du rapporteur public ; procédure mi écrite-orale ; délais dans lequel le juge doit statuer sous un délai de 48 heures.

9. Origine ?

10. Eviter le dévoiement de la voie de fait/ pallier au sursis à exécution

11. La finalité du référé liberté doit se comprendre à l'aune de la comparaison avec le référé judiciaire