1. article 38 de la L. du 7 janvier 1983
2. Le principe
2.1. Art L 111-2 et L 111-1-3
2.1.1. toute construction est interdite en dehors des zones urbanisées en absence de PLU, POS, carte communale...
2.1.1.1. Notion de zone urba : La jurisprudence se réfère à :
2.1.1.1.1. la desserte des reseaux
2.1.1.1.2. la présence de voies d'accès
2.1.1.1.3. le nombre de constructions voisines
2.1.1.1.4. la distance de l'habitation par rapport au bourg
2.1.1.1.5. nbr de construction nécessaires à la construction d'un hameau
2.1.1.1.6. la contiguité et procimité immédiate
2.1.1.1.7. la protect° de l'activité agricole
2.1.1.2. inciter les communes => PLU
2.1.1.3. limiter l'urbanisation dispersée
3. Les exceptions
3.1. Art L 111-1-2
3.1.1. du faite de la nature des constructions
3.1.1.1. l'adaptation, la changement de destination, la réfection ou l'extention des constructions existantes ou de la construction de bâtiment nouveaux à usage d'H° à l'intérieur du périmètre regoupant les bât. d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales
3.1.1.2. les constructions et installations nécessaires àà l'exploitation agricole, à des équipement collectifs dès lors qu'elle ne sont pas incompatibles avec l'ex. d'une act. agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implatées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en oeuvre des ressources naturelles et à la réalisat° des opérations d'intérêt nationale.
3.1.1.2.1. autorisé un incinérateur d'ordures ménagères
3.1.1.2.2. interdit : construction de hangar pour le stockage de matréuel de travaux publics.
3.1.1.3. les constructions et installation incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes
3.1.1.3.1. extension mesurées en général 30% du seuil au-delà duquel l'extention n'est plus mesuré
3.1.1.4. Disposition commune : contrôle de la commission départemental des espaces agricoles
3.1.1.4.1. réduction des surfaces dans les zones qui ne sont pas urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole doivent être préalablement soumis pour avis au préfet des comm° départ. de la conso. et des espaces agricoles
3.2. Art L11-1-2
3.2.1. dérogations du fait de l'intérêt de la commune
3.2.1.1. éviter diminution de la population communale
3.2.1.1.1. intérêt apprécié par délib. motivée du conseil municipal