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Ce que SavoirsCom1 pense des propositions du rapport Lescure by Mind Map: Ce que SavoirsCom1 pense
des propositions du rapport
Lescure
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Ce que SavoirsCom1 pense des propositions du rapport Lescure

Confier au CSA la mise en œuvre de la réponse graduée ainsi allégée, afin d’inscrire la protection du droit d’auteur dans une politique globale de régulation de l’offre culturelle numérique.

Mettre en place une gestion collective obligatoire couvrant l’ensemble des œuvres et l’ensemble des utilisations pédagogiques, couvertes ou non par l’exception légale.

Plaider pour une révision de la directive SMA permettant d’en clarifier le champ matériel (redéfinition de la « responsabilité éditoriale », prise en compte de la distribution) et le champ géographique (application de la règle du pays de destination, à travers la notion « d’établissement du service »).

Établir un code de bonne conduite, encadrant l’utilisation des banques d’images et le recours à la mention « DR » ; conditionner les aides à la presse à un usage raisonné de la mention « DR » et à un approvisionnement auprès des agences coopératives, des collectifs de photographes et des indépendants.

Prendre en compte, dans la réflexion sur la fiscalité des données personnelles, les enjeux spécifiques des services culturels numériques.

Certaines œuvres se prêteront probablement mal à cette classification binaire : il convient donc d’envisager un dispositif d’intervention mixte, mêlant subventions et avances remboursables, comme cela est déjà le cas au CNC.

Conditionner la délivrance des aides publiques à la création ou à la numérisation à la garantie de la disponibilité de l’œuvre sur au moins un service culturel numérique conventionné.

Le conventionnement avec le CSA devra être suffisamment large pour couvrir des domaines très variés.

Inviter les professionnels du cinéma à amender l’accord du 6 juillet 2009 pour : avancer la fenêtre VàD à trois mois, pour l’ensemble des services de VàD ou uniquement pour ceux ayant pris des engagements volontaires dans le cadre du dispositif de conventionnement ; instituer une commission professionnelle au sein du CNC, compétente pour autoriser des expérimentations et des dérogations ; avancer la fenêtre de la VàDA à 18 mois ; introduire un principe de fenêtres glissantes pour les films tirés sur moins de 100 copies ; interdire ou limiter les gels de droit VàD pendant les diffusions télévisées.

Confier la régulation des mesures techniques de protection au CSA et lui donner les moyens d’exercer effectivement cette mission : élargir les missions du régulateur à l’ensemble des mesures techniques de protection et d’information, aux œuvres du le domaine public et aux logiciels ; permettre au régulateur de s’auto saisir ; doter le régulateur d’un pouvoir d’instruction permettant l’accès à toutes les informations utiles ; compléter le pouvoir réglementaire par des instruments de droit souple.

Promouvoir l’interopérabilité : clarifier l’articulation entre MTP et interopérabilité ; ouvrir aux associations de consommateurs la possibilité de saisir le régulateur ; encourager à l’utilisation de formats ouverts ; soutenir les initiatives destinées à promouvoir l'interopérabilité des droits numériques ; veiller à une application stricte du droit de la concurrence.

offre numérique non-linéaire des services publics

Imposer à tous les distributeurs une obligation de distribuer les services non linéaires édités par le service public et garantir leur mise en valeur dans les outils de référencement disponibles sur les différentes plateformes d’accès.

Veiller à ce que les services électroniques susceptibles de bénéficier de taux réduits de TVA soient définis de manière suffisamment souple, afin de ne pas pénaliser la créativité et l’innovation, et d’éviter de soulever des problèmes de frontières insolubles. Soutenir une rédaction qui permette aux États membres de choisir, au sein d’une liste de biens et services culturels, ceux qui bénéficient d’un taux réduit.

Promouvoir l'utilisation de licences libres dans les projets bénéficiant de subventions publiques, par exemple en fixant un quota minimal d’œuvres devant être mis à disposition sous licence libre.

Encourager le développement d’offres en bibliothèque reposant sur un contrôle d’accès à l’abonnement et sur des DRM de type “tatouage numérique” et modifier la loi sur le prix unique du livre numérique pour obliger les éditeurs à proposer une offre claire, transparente et non discriminatoire spécifique en direction des bibliothèques.

Encourager les SPRD, lors du renouvellement de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la possibilité pour leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres et à proposer à leurs sociétaires des sessions de formation sur le recours aux licences libres.

domaine public

Valoriser le domaine public numérique sans en restreindre la diffusion : encadrer les exclusivités prévues dans les partenariats public – privé de numérisation ; encourager des politiques de valorisation fondées sur l’éditorialisation et sur les services à valeur ajoutée.

Renforcer la protection du domaine public dans l’univers numérique : établir dans le code de la propriété intellectuelle une définition positive du domaine public ; indiquer que les reproductions fidèles d’œuvres du domaine public appartiennent aussi au domaine public, et affirmer la prééminence du domaine public sur les droits connexes.

Amender le code de la propriété intellectuelle pour permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’adaptation de leurs œuvres et de les verser par anticipation dans le domaine public.

Encourager les SPRD, lors du renouvellement de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la possibilité pour leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres et à proposer à leurs sociétaires des sessions de formation sur le recours aux licences libres.

Promouvoir l'utilisation de licences libres dans les projets bénéficiant de subventions publiques, par exemple en fixant un quota minimal d’œuvres devant être mis à disposition sous licence libre.

licences libres

Inciter les enseignants à mettre à disposition les ressources numériques qu’ils produisent sous licence Creative Commons et encourager le développement de manuels pédagogiques sous licence libre.

Livre numérique et bibliothèques

Inciter les éditeurs à mettre en place, sur une base volontaire, une gestion collective des usages numériques en bibliothèque. A défaut, ouvrir une réflexion à l’échelle communautaire, en vue d’une éventuelle révision des directives 2001/29 et 2006/115.

Inscrire dans les dispositifs d’aide publique une incitation au développement de l’offre numérique en bibliothèque.

métadonnées ouvertes

Créer, sous l’égide des organismes gestionnaires du dépôt légal, et en partenariat avec les sociétés de gestion collective et les organisations professionnelles, des registres ouverts de métadonnées. Lancer une étude de faisabilité et proposer aux parties prenantes une démarche en deux temps : 1) Création d’un portail d’identification des œuvres et des ayants droit ; 2) Élaboration de mécanismes d’octroi simplifié d’autorisation.

Conditionner toute aide publique à la production et à la numérisation à la fourniture des métadonnées respectant le format proposé par le gestionnaire duregistre.

remix des contenus

Inviter les sociétés de gestion collective à étendre les accords conclus avec les plateformes communautaires, afin d’y inclure, dans des limites à définir, les œuvres transformatives.

Expertiser, sous l’égide du CSPLA, une extension de l’exception de citation, en ajoutant une finalité « créative ou transformative », dans un cadre non commercial.

ressources et usages pédagogiques

Inscrire la sensibilisation au droit d’auteur et aux pratiques culturelles en ligne dans l’éducation artistique et culturelle et dans l’éducation aux médias.

SavoirsCom1 note que les pratiques culturelles en ligne doivent être placées au même niveau que la sensibilisation au droit d'auteur.

Redéfinir l’exception pédagogique pour y intégrer les usages numériques, sans préjuger de l’évolution des pratiques pédagogiques et des outils techniques, ni entraver les pratiques collaboratives.

Inciter les enseignants à mettre à disposition les ressources numériques qu’ils produisent sous licence Creative Commons et encourager le développement de manuels pédagogiques sous licence libre.

Mettre en place une gestion collective obligatoire couvrant l’ensemble des œuvres et l’ensemble des utilisations pédagogiques, couvertes ou non par l’exception légale.

gestion collective étendue

handicap

Assurer l’effectivité de l’exception handicap : garantir la fourniture aux organismes transcripteurs de fichiers répondant à des standards non seulement ouverts mais également adaptables, permettant la production de fichiers adaptés aux contraintes des personnes handicapées ; conditionner les aides à la numérisation au dépôt sur la plateforme PLATON, par le bénéficiaire de l’aide, du fichier source de l’ouvrage numérisé ; soutenir les investissements des organismes agréés dans les technologies de conversion et encourager la mutualisation des outils ainsi développés ; créer une base unifiée, accessible aux organismes agréés et aux particuliers, recensant l’ensemble des ouvrages adaptés.

Répression et protection de la propriété intellectuelle

Encourager et coordonner, sous l’égide du CNAC, l’adoption de chartes de bonnes pratiques associant représentants des ayants droit et intermédiaires de l’Internet.

Modifier le Code des douanes pour étendre la compétence du service Cyber Douane aux atteintes à la propriété intellectuelle, et mettre en place une procédure de signalement et de constatation des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, respectueuse du principe du contradictoire, permettant de dresser la liste des sites coupables de manquement répétés.

Évaluer la faisabilité technique d’un dispositif de détection des sites miroirs, qui serait mis en œuvre par l’autorité administrative sous le contrôle du juge,pour garantir l’exécution durable de décisions de justice.

Promouvoir, à l’échelle européenne, une réflexion d’ensemble sur le rôle des intermédiaires de l’Internet dans la prévention et la cessation des comportements délictueux ou criminels sur Internet.

Lancer, dans chaque secteur, une initiative mutualisée, associant les ayants droit et l’organisme public chargé du dépôt légal, pour faciliter la détection des contenus protégés diffusés sur Internet, grâce à des bases d’empreintes et des outils de reconnaissance automatique.

Inviter les principaux moteurs de recherche et réseaux sociaux à adopter un code de bonne conduite relatif au déréférencement des liens et des sites contrefaisants.

Inviter les opérateurs de carte bancaire et de monnaie électronique à signer une charte de bonnes pratiques, dans laquelle ils s’engageraient à inscrire la lutte contre la contrefaçon dans leurs conditions générales d'utilisation et à prendre des mesures appropriées à l’encontre des sites coupables de manquements répétés aux droits de propriété intellectuelle.

Inviter les organisations professionnelles représentant les régies à signer une charte de bonnes pratiques, dans laquelle elles s’engageraient à empêcher la diffusion de messages publicitaires sur les sites coupables de manquements répétés aux droits de propriété intellectuelle.

Encourager la prise en compte, dans les conditions générales d’utilisation des services d’hébergement,de la protection des droits de propriété intellectuelle.

plateformes de crowdfounding

Clarifier le cadre juridique applicable à la finance participative et le statut fiscal des contributions collectées par les plateformes de crowdfunding.

Riposte graduée

Clarifier l’articulation entre réponse graduée et contrefaçon : demander aux Parquets de n’engager des poursuites pour contrefaçon que lorsqu’il existe des indices d’enrichissement personnel ou collectif ; engager, sous l’égide du CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique), une réflexion sur la redéfinition de la contrefaçon afin de prendre en compte le préjudice causé aux titulaires de droits et la finalité lucrative ou non de l’acte incriminé.

Alléger le dispositif de réponse graduée : renforcer la phase pédagogique, supprimer la sanction de suspension de l’accès Internet, dépénaliser la sanction et en réduire le montant, et faire de l’obligation de sécurisation une obligation de moyens.

échanges non marchands

SavoirsCom1 se félicite de la prise en compte de cette question mais juge que les arguments avancés ne sont pas à la hauteur des enjeux profonds que la légalisation des échanges non-marchands porte

Approfondir la réflexion sur la légalisation des échanges non marchands, afin d’en préciser les contours et de définir les modalités de leur reconnaissance juridique.

Arts numériques

Renforcer l’animation des DRAC concernant le soutien à l’art multimédia et numérique, mobiliser plus systématiquement le correspondant DiCréAM et définir des orientations nationales sous la forme d’une circulaire ministérielle.

Renforcer l’articulation entre les interventions de l’État, des collectivités territoriales et des structures culturelles, en établissant des documents stratégiques régionaux.

Mener une réflexion sur l’opportunité de créer un label « scènes numériques » pour les structures qui soutiennent les nouvelles formes créatives.

Taxes (hors copie privée)

SavoirsCom1 pointe que la création d'une nouvelle taxe sans contrepartie de légalisation des échanges non marchands n'est pas à la hauteur des enjeux d'un acte 2 de l'exception culturelle

Instaurer une taxe sur les appareils connectés permettant de stocker ou de lire des contenus culturels.

Créer un compte d’affectation spéciale auquel le produit de cette taxe serait affecté et qui financerait des actions de soutien à la transition numérique des industries culturelles (voire, à terme, l’indemnisation des ayants droit au titre de la copie privée).

Assujettir à la taxe sur les éditeurs de services de télévision (TST-E) les recettes de publicité issues de la télévision de rattrapage.

Combler les failles de la taxe VàD pour rétablir l’équité fiscale : assujettir à la taxe VàD les services de VàD dont le siège est installé hors de France et qui s’adressent aux publics français ; expertiser la faisabilité technique d’une extension de la taxe VàD aux services gratuits financés par la publicité ; étendre la taxe VàD aux distributeurs de SMAD (plateformes vidéo, constructeurs de terminaux connectés, magasins d’applications).

Si la jurisprudence de la CJUE l’autorise, substituer à la TST-D une taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications, dont le taux serait calculé de manière à ne pas alourdir la pression fiscale qui pèse sur eux, et dont le produit serait affecté au compte de soutien à la transition numérique des industries culturelles.

A défaut, élargir la TST-D afin de prendre en compte l’ensemble des activités de distribution de services audiovisuels, sur la base d’une analyse des flux confiée à l’ARCEP.

Exploitation des oeuvres

Conduire des négociations avec les organisations représentatives, afin d’établir des codes des usages,destinés à être étendus par arrêté, en vue de consacrer le numérique comme un mode principal d’exploitation des œuvres, définir les conditions d’une obligation d’exploitation numérique permanente et suivie et articuler les obligations d’exploitation physique et numérique.

Contrepartie aux aides publiques à la numérisation

Le conventionnement avec le CSA devra être suffisamment large pour couvrir des domaines très variés.

œuvres indisponibles

Le dispositif Relire existe déjà et nous l'avons condamné pour l'opt-out qu'il suppose et son déséquilibre au détriment des auteurs.

Conduire des négociations avec les organisations représentatives, sous l’égide du ministère de la culture et de la communication et du CSPLA, afin de mettre en œuvre une gestion collective obligatoire pour les œuvres indisponibles dans tous les secteurs culturels.

numérisation des oeuvres du patrimoine

S’agissant de la numérisation des œuvres dont l’exploitation offre des perspectives de rentabilité, privilégier la mobilisation de l’IFCIC, sous la forme d’avances remboursables.

S’agissant de la numérisation d’œuvres au potentiel commercial limité mais à fort intérêt patrimonial mobiliser les ressources du compte de soutien à la transition numérique, sous la forme de subventions. Des corpus prioritaires devraient à ce titre être définis selon des critères d’intérêt patrimonial et de fragilité des supports.

Chronologies des médias

Cette mesure ne nous semble pas à la hauteur des enjeux, elle est trop timide et en plein décalage avec les pratiques

Modifier la loi du 12 juin 2009, afin d’étendre le champ de l’accord à la chronologie de la vidéo physique.

Inviter les diffuseurs à poursuivre les efforts pour améliorer les délais de mise à disposition des séries étrangères en ligne et à la télévision, notamment en engageant la numérisation des processus de transmission.

TVA et fiscalité des données personnelles

Quelle occasion manquée d'apporter un soutien plein et entier aux propositions du rapport Collin et Collin qui a fait des données personnelles la Pierre angulaire d'une ambitieuse refonte d'une fiscalité du numérique.

Veiller au respect de l’échéance du 1er janvier 2015 pour l’application de la règle du pays du consommateur en matière de TVA sur les services en ligne.

aides publiques à l'audiovisuel

Défendre auprès des instances européennes l’inclusion des aides à la diffusion et à la distribution (et plus particulièrement les aides aux services culturels numériques) dans les aides à la promotion de la culture.

Adosser l’IFCIC à la BPI (signature d’une convention cadre) et renforcer la place du numérique dans ses interventions, en encourageant les cofinancements avec les guichets sectoriels. Dans ce cadre, soutenir la transition numérique des industries culturelles et le développement de services numériques innovants et éditorialisés (notamment ceux associant les médiateurs culturels publics et privés).

Mobiliser les SOFICA au service du développement de la vidéo à la demande en les encourageant, par un avantage fiscal majoré, à investir dans la production de films en contrepartie d’une participation aux seules recettes de VàD.

rôle du CSA sur les services numériques (offre légale)

Il nous semble très dangereux de confier au seul CSA ces pouvoirs

Instaurer, sous l’égide du CSA, un mécanisme de conventionnement, reposant sur un équilibre entre engagements volontaires (exposition de la diversité, financement de la création, tarifs sociaux et contribution à l’offre non marchande) et avantages (en termes d’accès aux aides, au consommateur et aux œuvres). Étendre ce mécanisme de conventionnement à l’ensemble des services culturels numériques, pour faire du CSA l’autorité de régulation des médias audiovisuels et culturels, linéaires et non linéaires.

Confier au CSA la mission d’observation des pratiques culturelles en ligne.

Imposer à tous les distributeurs (FAI, constructeurs de terminaux connectables, gestionnaires de magasins d’applications, voire plateformes communautaires) une obligation de distribuer les services culturels numériques conventionnés, assortie d’une procédure de règlement des différends, sous l’égide du CSA.

Inclure, dans les codes des usages sectoriels établis par voie d'accords interprofessionnels, un volet relatif aux rapports entre éditeurs ou producteurs et éditeurs de services en ligne, afin d’encadrer les pratiques contractuelles (transparence des conditions générales, avances, minima garantis, modalités de reporting…)

Confier au CSA une mission d’observation et d’analyse du partage de la valeur entre producteurs / éditeurs et services en ligne.

Directive SMA (Audiovisuel)

Neutralité technologique

Plaider, dans le cadre de la révision de la directive 2006/112/CE, pour la consécration du principe de neutralité technologique, selon lequel un bien ou service doit être assujetti au même taux de TVA, qu’il soit distribué physiquement ou en ligne.

DRM (rôle du CSA)

Clarifier l’articulation entre MTP et exception de copie privée (fixer un nombre minimal de copies, instaurer une obligation d’information du consommateur, et simplifier la procédure de saisine par les consommateurs) et plaider pour une extension de la garantie des exceptions aux usages en ligne.

Rémunération des auteurs et gestion collective

Prévoir, dans le code de la propriété intellectuelle, des accords collectifs relatifs à la rémunération des auteurs et des artistes au titre de l’exploitation en ligne, étendus à l’ensemble du secteur par arrêté, qui fixeraient le taux minimum et les modalités de calcul de l’assiette.

Mandater les sociétés de gestion collective d’auteurs et d’artistes pour gérer les rémunérations dues au titre de l’exploitation en ligne.

Veiller, lors de l’examen de la directive sur la gestion collective et plus généralement dans le cadre de toute négociation internationale, à ce que la règle de l’exclusivité des apports ne soit pas remise en cause.

Dans l’hypothèse où les représentants des producteurs phonographiques refuseraient l’établissement d’un code des usages et/ou l’instauration d’une rémunération minimale pour les artistes, étudier la mise en place d’une gestion collective obligatoire des droits voisins pour le streaming puis pour le téléchargement.

Étendre la rémunération équitable au webcasting linéaire.

Soutenir les actions de pédagogie et de sensibilisation des organisations professionnelles tendant à promouvoir le respect des droits moraux et patrimoniaux des photographes.

Instaurer au profit des producteurs de spectacle un droit sui generis leur permettant d’autoriser ou interdire la fixation des spectacles qu’ils ont produits et de négocier, à ce titre, une rémunération forfaitaire ou proportionnelle aux recettes de l’exploitation.

Intégrer la diffusion de captations de spectacles vivants dans les mécanismes de soutien aux entreprises de spectacle gérés par le CNV et l’ASTP.

Étendre l’action artistique et culturelle des SPRD à la diffusion numérique des œuvres, pour leur permettre de soutenir des plateformes innovantes ou des actions de promotion en ligne (art. L. 321-9 CPI), et améliorer la transparence dans l’utilisation de ces sommes en rendant publics les rapports et en publiant une synthèse des projets soutenus (art. R. 321-8 CPI).

Identifier, parmi les services offerts par les moteurs de recherche et les autres acteurs du référencement, ceux qui doivent donner lieu à autorisation (et, les cas échéant, rémunération) des titulaires de droits, au vu des décisions de la CJUE et des travaux du CSPLA.

Copie privée

La question de la copie privée est à envisager en contrepartie d'un droit de partage des fichiers non-marchands que la commission n'a pas proposé. Il est néanmoins positif que cette taxe soit pérennisée au titre des usages privés d'appropriabilité des contenus qu'elle rend possible.

Fixer les barèmes de la rémunération pour copie privée par décret, sur avis conforme de l’actuelle Commission ; introduire dans la composition de cette commission des représentants des ministères concernés ainsi qu’un représentant des distributeurs ; plafonner le montant de la RCP par rapport au prix hors taxe des supports et matériels assujettis (art. L. 311-5 du CPI).

Clarifier la prise en compte, dans le calcul de la rémunération pour copie privée, des copies effectuées à partir de services de cloud computing (art. L. 311-4 du CPI) ; lancer une étude d’usage permettant d’évaluer précisément la réalité de ces pratiques.

légende appliquée aux mesures et aux thématiques

en rouge les thématiques mesures qui sont problématiques au regard du manifeste de Savoirscom1

En vert les mesures positives que nous saluons

En orange celle qu'il nous semble falloir creuser parce qu'elle posent problème

sans drapeau les mesures ou thématiques sur lesquelles nous ne nous prononçons pas

Aux côtés de certaines mesures figure les commentaires du collectif qui s'affiche en appuyant sur ce symbole=========>

commentaire du collectif