Le droit à l'image à l'ère d'internet

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Le droit à l'image à l'ère d'internet by Mind Map: Le droit à l'image à l'ère d'internet

1. Quoi?

1.1. un droit fondamental: le respect de la vie privée d'autrui

1.2. des lois et des articles de code civil

1.2.1. la loi de juillet 1978 sur les données personnelles

1.2.1.1. CNIL: autorité de contrôle de l'utilisation des données personnelles

1.2.2. article 9 du code civil sur le respect de la vie privée

1.3. des sanctions

1.3.1. de 100000 à 300000 euros pour le non respect de la CNIL

1.3.2. de 15000 à 45000 euros pour les peines prévues par le code pénal

1.3.3. des peines de prison (de un à cinq ans)

2. Où?

2.1. sur l'internet mondial

2.1.1. particulièrement sur les réseaux sociaux

3. Comment?

3.1. par la diffusion ou l'utilisation de photos ou de vidéos

3.2. en prenant une photo sans l'accord de l'individu concerné

4. Qui?

4.1. les utilisateurs d'internet

4.2. les personnes prises en photo

4.3. les personne concerné par une image sur internet

5. Pourquoi?

5.1. pour protéger sa vie privée

5.2. pour sanctionner les intrusions dans l’intimité" des gens

6. Quand?

6.1. lors de la publication d'image ou de vidéos

6.2. lors de la prise d'une photo

6.3. lors de la consultation d'image ou de vidéos à caractère personnel