1. 4. Le loyer des hôtels
1.1. Le loyer des locaux monovalants
1.1.1. construit en vue d'une seule activité
1.1.2. pas de règle de plafonnement
1.1.3. Calculer le loyer du bail "méthode hôtelière" en fonction le nombre de chambre et du taux d'occupation
1.2. Le loyer " clause recettes"
1.2.1. loyer déterminé sur la base du C.A réalisé par le locataire
1.2.2. clause pur et simple
1.2.3. clause combinant une partie fixe
2. 5. La déspécialisation du bail
2.1. Déspécialisation partielle
2.1.1. adjoindre à l'activité prévue par le bail
2.1.2. demande faite par l'huissier
2.1.3. le locataire prend le risque d'une résiliation du bail
2.2. Déspécialisation totale
2.2.1. aucune clause ne peut l'interdire
2.2.2. demande effectué auprès du propriétaire par acte d'huissier
2.2.2.1. Le propriétaire dispose de 3 mois pour répondre
2.2.2.2. En cas de refus, justifier par des motifs graves et légitimes
3. 6. Le renouvellement du bail
3.1. Au moins 6 mois avant l'échéance
3.1.1. - congé avec offre de renouvellement (accord ou négociation ou tribunal)
3.1.1.1. loyer inchangé
3.1.1.2. loyer augmenté
3.1.1.3. loyer diminué
3.1.2. refus de renouvellement avec indemnité d'éviction
3.1.2.1. accord ou tribunal
3.1.3. refus de renouvellement sans indemnité ( faute grave du locataire)
3.1.3.1. démontrer l'absence de fautes
3.2. Dans les 6 mois avant l'échéance
3.2.1. Le locataire a intérêt à demander le renouvellement du bail
3.2.1.1. accord ou refus du renouvellement
4. 1.Définition
4.1. Le bail commercial est un contrat par lequel une personne loue un local à usage commercial, artisanal ou industriel à un commerçant, un artisan ou une société commerciale.
5. 2. Le contenu du contrat
5.1. Les principales clauses du contrat de bail commercial :
5.1.1. - l'objet du bail
5.1.2. - la durée du bail
5.1.2.1. Conclu pour 9 ans
5.1.2.2. 3 cas de baux de moins de 9 ans :
5.1.2.2.1. courte durée : 2 ans
5.1.2.2.2. caractère précaire ( évènement étranger à la volonté des parties )
5.1.2.2.3. les locations saisonnières
5.1.3. - le montant du loyer
5.1.4. - le montant de dépôt de garantie
5.1.5. - les obligations du locataire
5.1.6. - modalités de résiliation et de cession
5.1.6.1. par le locataire
5.1.7. - annexe environnementale >2000m2
6. 3. Le loyer
6.1. Loyer en début de bail :
6.1.1. fixé librement, en fonction de l'offre et la demande
6.2. La révision du loyer
6.2.1. à l'initiative du bailleur tous les 3 ans
6.2.2. augmentation plafonné à l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction
6.3. Le déplafonnement du loyer
6.3.1. possible en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité
6.4. Le dépôt de garantie
6.4.1. payable par trimestre, dépôt de 2 mois pour un loyer payable d'avance et 6 mois pour un loyer à terme échu