BAIL COMMERCIAL : contrat par lequel une personne loue un local à usage commercial, artisanal ou ...

1. Les principales clauses

1.1. Objet

1.2. Durée

1.2.1. - 9 ans sauf locations saisonnières, baux de courte durée, et conventions d'occupation précaires

1.3. Montant du loyer

1.3.1. révisé tous les 3 ans par le bailleur, déplafonnement possible si modification des facteurs locaux de commercialité et plafonnée à l'évolution de l'indice INSEE

1.4. Dépôt de garantie

1.4.1. 2 mois (loyer payable d'avance) ou 6 mois (loyer à terme échu)

1.5. Obligations

1.6. Modalités de résiliation

1.6.1. toujours par le locataire à la fin du contrat

2. La despécialisation

2.1. partielle

2.1.1. demande d'ajout d'une activité complémentaire à celle principale à un huissier avec possible augmentation de loyer ou résiliation de bail

2.2. totale

2.2.1. 3 mois pour répondre, si refus du propriétaire, il faut qu'il ait un motif grave et légitime; résiliation possible par le bailleur.

3. Le renouvellement

3.1. Plus de 6 mois avant l'échéance

3.1.1. Congé avec offre de renouvellement (changement ou non du montant du loyer)

3.1.1.1. Accord, négociation ou tribunal

3.1.2. Refus de renouvellement avec indemnité (valeur fonds+frais déménagement+frais d'acquisition nouveau fond)

3.1.2.1. Accord ou tribunal

3.1.3. Refus de renouvellement sans indemnité

3.1.3.1. Démontrer absence de fautes

3.2. Dans les 6 mois précédant l'échéance

3.2.1. Si non manifestation du propriétaire, locataire devrait demander le demander

3.2.1.1. cf cas "+ 6 mois"