IDENTITE DES PARTIES

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IDENTITE DES PARTIES by Mind Map: IDENTITE DES PARTIES

1. NATURE DU LITIGE

1.1. JAF Hors divorce

1.2. Successions

1.3. Baux commerciaux

1.4. Baux d'habitation

1.5. Vente

1.6. Factures impayées

1.7. Droit de la consommation

1.8. Conflits du voisinage

1.9. AUTRES ...

2. Personne physique

2.1. Nom, Prénoms, Date et lieu de naissance, Nationalité, Profession, Adresse

3. Personne morale

3.1. Forme, Dénomination, Siège social, Organe représentant

4. COMPETENCE SPECIALE

4.1. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

4.2. TRIBUNAL D'INSTANCE

4.3. JURIDICTION DE PROXIMITE

4.4. TRIBUNAL DE COMMERCE

5. TAUX DE RESSORT

5.1. > 10 000 €

5.2. 4 000 € et 10 000 €

5.3. > 4 000 €

6. MODALITES DE REPRESENTATION

6.1. Représentation obligatoire

6.2. Présentation personnelle soit assisté ou représenté par un Avocat ou toute personne justifiant d'un pouvoir spécial

7. MENTIONS OBLIGATOIRES Art 56 CPC

7.1. Faute pour vous de comparaître ...

7.2. Dispositions délais de paiement

7.3. Tentative de conciliation

7.4. Bordereau de communication des pièces

8. DELAIS DE SIGNIFICATION

8.1. 15 jours

8.2. Délais raisonnable

8.3. Délais imposé par certaines procédures

9. COÛT DE L'ACTE

9.1. Normal

9.2. Urgence

9.3. Pièces

9.4. Honoraires de rédaction

10. ASSIGNATION - DECLARATION